Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 2 OCBDéfinitions

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En sus des définitions figurant à l’art. 3 LCB, on entend par:

a.
armes ABC: explosifs nucléaires, armes biologiques et chimiques, et leurs systèmes vecteurs;
b.
État partenaire: État qui participe à des mesures internationales de contrôle non contraignantes en droit international soutenues par la Suisse.

2D’autres définitions figurent à l’annexe 1.