1Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être invoqués s’il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés:
- a.
- sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC;
- b.
- contribueront à l’armement conventionnel d’un État au point d’aviver les tensions régionales, d’aggraver l’instabilité ou de durcir un conflit armé;
- c.
- ne resteront pas chez le destinataire final déclaré.
2Les motifs de refus visés à l’art. 6, al. 1, let. b, LCB, peuvent en outre être invoqués si:
- a.
- un État partenaire a refusé l’exportation d’un bien similaire au même destinataire final;
- b.
- l’État d’origine informe la Suisse qu’il exige son consentement pour la réexportation et que celui-ci fait défaut;
- c.
- l’État de destination interdit l’importation.