Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 9 OCBDurée de validité

Chapitre 2 Exportation Section 2 Permis individuels

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.