Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 9 OCBDurée de validité

Chapitre 2 Exportation Section 2 Permis individuels

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les permis individuels sont valables deux ans. Leur durée de validité peut être prolongée une fois de deux ans.

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