1Le contrat-cadre de baux à loyer s’applique à tous les objets loués du champ d’application à raison du lieu, sauf s’il prévoit d’autres dispositions.
2Le champ d’application à raison de la matière peut être limité à certaines catégories d’objets loués dans un contrat-cadre de baux à loyer. Des objets loués, destinés à une utilisation similaire, peuvent être regroupés en catégories; sont notamment admises les catégories:
- a.
- des logements;
- b.
- des logements ayant fait l’objet de mesures d’encouragement des pouvoirs publics;
- c.
- des logements dont la location dépend de l’existence d’autres rapports juridiques entre les parties contractantes, cas des logements coopératifs, des logements de service et des logements loués conjointement à une offre de service;
- d.
- des logements meublés;
- e.
- des logements de vacances;
- f.
- des locaux commerciaux, particulièrement des locaux artisanaux, des bureaux, des locaux du secteur des services, de l’hôtellerie et de la restauration, et des bâtiments industriels.