Art. 2 OCBDAutorisation de déroger

¹La requête d’autorisation de déroger à des dispositions impératives est à présenter à l’Office fédéral du logement (Office).

²Les requérants doivent présenter leur requête accompagnée:

a.

des statuts;

b.

de la preuve qu’ils représentent le nombre minimum légal de bailleurs ou de locataires;

c.

de la preuve qu’ils défendent les intérêts des bailleurs et des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;

d.

les autres preuves qui permettront de contrôler que les conditions sont remplies.

³Lorsqu’il s’agira d’un contrat-cadre régional de baux à loyer, les parties devront en outre fournir la preuve que le champ d’application à raison du lieu compte au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux (art. 1, al. 2, let. c, de la loi).

⁴L’Office examine d’office si les autres exigences légales sont remplies.