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Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) · RS 221.213.151
Section 2 Dérogation à des dispositions impératives
1Le Conseil fédéral rend une décision sur la requête.
2Sa décision sera motivée et immédiatement notifiée aux parties contractantes.
3L’autorisation entre en vigueur 30 jours après la notification.
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