Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) · RS 221.213.151

Art. 4 OCBDDécision du Conseil fédéral

Section 2 Dérogation à des dispositions impératives

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral rend une décision sur la requête.

2Sa décision sera motivée et immédiatement notifiée aux parties contractantes.

3L’autorisation entre en vigueur 30 jours après la notification.