Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) · RS 221.213.151

Art. 3 OCBDConsultation des cantons

Section 2 Dérogation à des dispositions impératives

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La requête doit être présentée aux cantons concernés pour avis. Le délai de la consultation est de 30 jours au moins.