Ordonnance sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD) · RS 221.213.151

Art. 5 OCBDSurveillance

Section 2 Dérogation à des dispositions impératives

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office contrôle périodiquement que les critères ayant donné lieu à l’autorisation sont toujours remplis.

2Lorsque ces critères ne sont plus remplis ou qu’ils ne le sont plus que partiellement, le Conseil fédéral peut annuler l’autorisation après avoir consulté les cantons concernés et les parties contractantes ou la modifier si les parties sont d’accord.

3L’art. 4, al. 2 et 3, s’applique par analogie.