Ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) · RS 814.021

Art. 24 OCBoEntrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.