Art. 1 OCBr

La présente ordonnance règle:

a.

les exigences relatives à un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr);

b.

l’examen fédéral de conseil en brevets et la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets (art. 6 à 8 LCBr);

c.

les exigences relatives à l’expérience pratique et la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger (art. 9 LCBr);

d.

le registre des conseils en brevets (art. 11 à 15 LCBr).