Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 1 OCBr

Chapitre 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
les exigences relatives à un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr);
b.
l’examen fédéral de conseil en brevets et la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets (art. 6 à 8 LCBr);
c.
les exigences relatives à l’expérience pratique et la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger (art. 9 LCBr);
d.
le registre des conseils en brevets (art. 11 à 15 LCBr).