Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

Art. 1 OCDocDisposition générale

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de manière à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.

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