Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 20 OCEM

Chapitre 3 Installations fixes

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d’ingénierie et conformément aux instructions sur l’utilisation prévue de leurs composants, et satisfaire aux exigences essentielles de la présente ordonnance.

2Les bonnes pratiques d’ingénierie doivent être documentées par la personne qui a effectué le montage. Ces documents sont remis au propriétaire des installations fixes.

3Le propriétaire doit garder ces documents aussi longtemps que l’installation est en service. Il les met à disposition de l’OFCOM si celui-ci en fait la demande.

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