Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) · RS 734.5

Art. 21 OCEM

Chapitre 4 Mise en service et utilisation d’équipements

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les équipements mis en service doivent être conformes à la présente ordonnance. Ils doivent être dûment installés et entretenus, et utilisés conformément aux fins prévues.

2La mise en service et l’utilisation d’un équipement doivent respecter les instructions du fabricant.

3Lorsqu’un prestataire de service met en service un équipement, il doit respecter les bonnes pratiques d’ingénierie.

4La réparation d’un équipement doit respecter les exigences essentielles.