Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 94 OChim

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.