Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

¹⁸⁰ Mise à jour par l’annexe 6 ch. 3 de l’O du 4 déc. 2015 sur les déchets (RO 2015 5699), le ch. II al. 1 de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801) et l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1^er déc. 2025 (RO 2025 565).

(art. 2, al. 4, 5 et 6)

Les équivalences entre les expressions utilisées dans le règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement UE-REACH)¹⁸¹, le règlement (CE) n° 1272/2008 (règlement UE-CLP)¹⁸² et la directive 75/324/CEE¹⁸³ et celles utilisées dans la présente ordonnance sont les suivantes:

Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement UE-REACH ou du règlement UE-CLP, qui, elles-mêmes, renvoient à l’une des dispositions ci-dessous de ces actes juridiques, les dispositions suivantes du droit suisse s’appliquent en lieu et place:

Lorsque la présente ordonnance fait référence à des dispositions du règlement UE-REACH ou du règlement UE-CLP, qui, elles-mêmes, renvoient à d’autres dispositions du droit de l’UE, les dispositions suivantes du droit suisse s’appliquent en lieu et place:

¹⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 1^er nov. 2016 (RO 2016 4041). Mise à jour par le ch. I des O de l’OFSP du 5 fév. 2018 (RO 2018 707), du 31 oct. 2018 (RO 2018 4063), du 23 mai 2019 (RO 2019 1923), du 21 fév. 2020 (RO 2020 727), l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2020 (RO 2020 5125), le ch. I des O de l’OFSP du 19 nov. 2020 (RO 2020 5293), du 4 août 2021(RO 2021 487), du 9 août 2022 (RO 2022 444), du 5 sept. 2023 (RO 2023 517), du 22 juil. 2024 (RO 2024 404) et du 31 juil. 2025, en vigueur depuis le 1^er sept. 2025 (RO 2025 506).

(art. 2, al. 5, 3, 6, al. 2 et 4, 14, al. 1, let. b, 20, al. 1, 43, al. 1, et 84, let. a)

Les annexes I à VII du règlement UE-CLP¹⁹⁷ s’appliquent à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des préparations. Les modifications suivantes du règlement UE-CLP sont déterminantes pour la Suisse:

Les essais visant à déterminer les propriétés des substances et des préparations doivent être réalisés:

a.

selon les méthodes d’essai définies dans le règlement (CE) n^o 440/2008¹⁹⁸;

b.

selon les Lignes directrices de l’OCDE relatives aux essais de produits chimiques (OECD Guidelines for the Testings of Chemicals) dans la version du 25 juin 2025¹⁹⁹, ou

c.

selon les méthodes d’essai du manuel d’épreuves et de critères des Nations Unies de classification des dangers physiques (UN Manual of Tests and Criteria)²⁰⁰.

3.1  La fiche de données de sécurité doit satisfaire aux exigences de l’annexe II du règlement UE-REACH²⁰¹ à l’exception des exigences relatives aux nanomatériaux et aux nanoformes.

3.2  Lorsque, conformément à l’annexe II du règlement UE-REACH, les rubriques 1, 7, 8, 13 et 15, de la fiche de données de sécurité doivent renvoyer au droit national, les dispositions pertinentes du droit suisse doivent être indiquées. Le fabricant suisse et le numéro de téléphone de Tox Info Suisse doivent être indiqués à la rubrique 1.

4.1  Les préparations, emballées et étiquetées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) n^o 286/2011²⁰² (2^e adaptation du règlement UE-CLP au progrès technique [ATP]), peuvent être remises jusqu’au 31 mai 2017.

4.2  Les préparations, emballées et étiquetées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) n^o 487/2013²⁰³ [4^e ATP] et de l’annexe I du règlement (UE) n^o 944/2013²⁰⁴ [5^e ATP], peuvent être remises jusqu’au 31 mai 2017.

5.1  Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2015/1221²⁰⁵ (7^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 31 décembre 2016.

5.2  Pour les substances et les préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité a été établie selon l’ancien droit avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2015, une fiche de données de sécurité conforme à l’annexe II du règlement UE-REACH doit être établie au plus tard d’ici au 1^er juin 2017.

6.1  Les substances et les préparations, emballées et étiquetées avant le 31 janvier 2018, qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) 2016/918²⁰⁶ [8^e ATP], peuvent être remises jusqu’au 31 janvier 2020.

6.2  Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2016/1179²⁰⁷ [9^e ATP], ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 28 février 2018.

Les substances nouvellement classées ou nouvellement listées à l’annexe VI du règlement UE-CLP par le règlement (UE) 2017/776²⁰⁸ (10^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 novembre 2018.

En ce qui concerne les substances et préparations dont le nom doit être indiqué sur l’étiquette conformément à l’art. 18, par. 2 et 3, du règlement UE-CLP (art. 10, al. 1, let. a), les noms qui diffèrent des noms officiels figurant dans le règlement (UE) 2018/669²⁰⁹ (11^e ATP) inclus dans l’annexe VI du règlement UE-CLP peuvent être utilisés jusqu’au 31 mai 2020.

9.1  Les substances et les préparations qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) 2019/521²¹⁰ [12^e ATP] peuvent être remises jusqu’au 31 décembre 2020.

9.2  Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2018/1480²¹¹ (13^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 avril 2020.

Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2020/217²¹² (14^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 septembre 2021.

11.1  Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2020/1182²¹³ (15^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 28 février 2022.

11.2  Pour les substances et les préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité a été établie selon l’ancien droit avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 novembre 2020, une fiche de données de sécurité conforme à l’annexe II du règlement UE‑REACH doit être établie au plus tard d’ici au 31 décembre 2022.

Les substances qui sont listées dans le règlement (UE) 2021/849²¹⁴ (17^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 16 décembre 2022.

Les substances qui sont listées dans le règlement délégué (UE) 2022/692²¹⁵ (18^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 novembre 2023.

Les substances qui sont listées dans le règlement délégué (UE) 2023/1435²¹⁶ (20^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 31 janvier 2025.

15.1  Les substances qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) 2023/707²¹⁷ (ATP nouvelles classes de danger) peuvent être remises jusqu’au 31 octobre 2026.

15.2  Les préparations qui ne remplissent pas les exigences du règlement (UE) 2023/707 (ATP nouvelles classes de danger) peuvent être remises jusqu’au 30 avril 2028.

15.3  Les substances qui sont listées dans le règlement délégué (UE) 2024/197²¹⁸ (21^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 31 août 2025.

16.1  Les substances qui sont listées dans le règlement délégué (UE) 2024/2564²¹⁹ (22^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 30 avril 2026.

16.2  Les substances qui sont listées dans le règlement délégué (UE) 2025/1222²²⁰ (23^e ATP), ainsi que les préparations qui en contiennent, dont la classification et l’étiquetage ne remplissent pas les exigences dudit règlement, peuvent être remises jusqu’au 31 janvier 2027.

²²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 9 août 2022 (RO 2022 444). Mise à jour par le ch. I des O de l’OFSP du 5 sept. 2023 (RO 2023 517), du 22 juil. 2024 (RO 2024 404) et du 31 juil. 2025, en vigueur depuis le 1^er sept. 2025 (RO 2025 506).

(art. 5, al. 2 et 3, 19, let. c et d, 70, al. 1, et 84, let. b)

²²² Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/506 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi. La liste des substances candidates a effet dans la version du 1^er septembre 2025 et contient 247 substances et groupes de substances.

²²³ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801), le ch. II de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. I de l’O de l’OFSP du 9 août 2022, en vigueur depuis le 1^er sept. 2022 (RO 2022 444).

(art. 2, al. 5, 26, al. 2, 27, al. 2, let. b, 47, al. 1, et 84, let. c)

1.1  Les informations du dossier technique peuvent être soumises dans une forme acceptée par l’Agence européenne des produits chimiques. Dans ce cas, certaines expressions peuvent être différentes de celles mentionnées dans cette annexe.

1.2  Les informations requises aux ch. 7 à 10 dépendent de la quantité mise sur le marché.

1.3  Lors de renvois aux annexes VII à XI du règlement UE-REACH²²⁴, les exigences relatives aux nanomatériaux et aux nanoformes ne sont pas appliquées.

2.1  Il y a lieu d’indiquer l’identité du notifiant, en particulier:

a.

son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

b.

la personne de contact;

c.

le cas échéant, la situation géographique des sites de production du notifiant;

2.2  En sus, si le notifiant est représentant exclusif, il y a lieu de fournir:

a.

les nom et adresse du fabricant étranger;

b.

la situation géographique des sites de production;

c.

une procuration du fabricant étranger attestant qu’il a désigné le notifiant à titre de représentant exclusif;

d.

les noms et adresses des importateurs représentés;

e.

les quantités annuelles que chaque importateur entend importer.

Il y a lieu de fournir les informations suivantes sur la substance:

a.

les données conformément à l’annexe VI, section 2, du règlement UE-REACH;

b.

pour les nanomatériaux: les données relatives à la composition et le cas échéant, au revêtement de surface et à la fonctionnalisation de surface.

Il y a lieu de fournir les informations suivantes:

a.

la quantité totale que le notifiant entend mettre sur le marché au cours de l’année civile de notification;

b.

la quantité utilisée pour ses propres utilisations;

c.

la forme ou l’état physique sous lequel la substance est fournie;

d.

une description succincte de la ou des utilisations identifiées;

e.

les données concernant les quantités de déchets et la composition des déchets résultant de la fabrication de la substance, de l’utilisation dans des objets et des utilisations identifiées;

f.

les utilisations déconseillées (rubrique 1.2 de la fiche de données de sécurité).

Il y a lieu d’indiquer:

a.

la classification de la substance conformément à l’art. 6, al. 1, pour toutes les classes et catégories de danger du règlement UE-CLP²²⁵; si aucune classification n’est donnée pour une classe de danger ou une différenciation d’une classe de danger, il convient d’en indiquer les raisons;

b.

l’étiquetage de la substance selon les dispositions de l’art. 10;

c.

les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l’application de l’art. 10 du règlement UE-CLP.

Il y a lieu d’indiquer les informations suivantes, qui doivent être cohérentes avec celles figurant sur la fiche de données de sécurité, dans le cas où celle-ci est requise selon l’art. 19:

a.

premiers secours (ch. 4 de la fiche de données de sécurité);

b.

mesures de lutte contre l’incendie (ch. 5 de la fiche de données de sécurité);

c.

mesures à prendre en cas de rejet accidentel (ch. 6 de la fiche de données de sécurité);

d.

manipulation et stockage (ch. 7 de la fiche de données de sécurité);

e.

informations relatives au transport (ch. 14 de la fiche de données de sécurité);

f.

contrôle de l’exposition et protection personnelle (ch. 8 de la fiche de données de sécurité);

g.

stabilité et réactivité (ch. 10 de la fiche de données de sécurité);

h.

considérations relatives à l’élimination. Informations sur le recyclage et les méthodes d’élimination à l’intention des utilisateurs professionnels et privés (ch. 13 de la fiche de données de sécurité).

Pour les substances dont la quantité mise sur le marché est comprise entre 1 et 10 tonnes par an, il y a lieu de fournir les informations suivantes sur l’exposition:

a.

principales catégories d’utilisation:

1.

utilisation professionnelle,

2.

utilisation commerciale,

3.

utilisation privée;

b.

spécifications pour l’utilisation professionnelle et commerciale:

1.

utilisation dans un système fermé,

2.

utilisation découlant de l’inclusion dans ou sur une matrice,

3.

utilisation non dispersive,

4

utilisation dispersive;

c.

voies importantes d’exposition:

1.

exposition humaine: orale, cutanée et par inhalation,

2.

exposition de l’environnement: eau, air, déchets solides et sol,

3.

régime d’exposition: accidentel/peu fréquent, occasionnel ou continu/ fréquent.

Il y a lieu de fournir les informations suivantes:

a.

pour les quantités déterminantes selon l’art. 25 égales ou supérieures à 1 tonne par année:

1.

des résumés d’essais consistants relatifs aux informations mentionnées à l’annexe VII, section 7, du règlement UE-REACH,

2.

pour les nanomatériaux: la forme des particules et leur grandeur moyenne, ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume et l’état d’agrégation;

b.

pour les quantités déterminantes selon l’art. 25 égales ou supérieures à 100 tonnes par année: en sus des informations exigées à la let. a, les résumés d’essais consistants relatifs aux informations mentionnées à l’annexe IX, section 7, du règlement UE-REACH.

Il y a lieu de fournir des résumés d’essais consistants concernant les informations suivantes:

a.

pour les quantités égales ou dépassant 1 tonne par année: les informations mentionnées à l’annexe VII, section 8, du règlement UE-REACH;

b.

pour les quantités égales ou dépassant 10 tonnes par année: en sus des informations exigées à la let. a, les informations mentionnées à l’annexe VIII, section 8, du règlement UE-REACH;

c.

pour les quantités égales ou dépassant 100 tonnes par année: en sus des informations exigées aux let. a et b, les informations mentionnées à l’annexe IX, section 8, du règlement UE-REACH;

d.

pour les quantités égales ou dépassant 1000 tonnes par année: en sus des informations exigées aux let. a à c, les informations mentionnées à l’annexe X, section 8, du règlement UE-REACH.

Il y a lieu de fournir des résumés d’essais consistants concernant les informations suivantes:

a.

pour les quantités égales ou dépassant 1 tonne par année: les informations mentionnées à l’annexe VII, section 9, du règlement UE-REACH;

b.

pour les quantités égales ou dépassant 10 tonnes par année: en sus des informations exigées à la let. a, les informations mentionnées à l’annexe VIII, section 9, du règlement UE-REACH;

c.

pour les quantités égales ou dépassant 100 tonnes par année: en sus des informations exigées aux let. a et b, les informations mentionnées à l’annexe IX, section 9, du règlement UE-REACH;

d

pour les quantités égales ou dépassant 1000 tonnes par année: en sus des informations exigées aux let. a à c, les informations mentionnées à l’annexe X, section 9, du règlement UE-REACH.

Il est possible de renoncer à certains essais mentionnées aux ch. 8 à 10 lorsque, en application des critères établis à l’annexe XI du règlement UE-REACH:

a.

les essais n’apparaissent pas comme nécessaires du point de vue scientifique;

b.

les essais sont techniquement impossibles;

c.

l’évaluation de l’exposition permet de renoncer à certains essais.

²²⁶ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 31 janv. 2018 (RO 2018 801) et le ch. II de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2022 220).

(art. 61)

²²⁷ Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.

1.1 Groupe 1

1.2 Groupe 2

2.1 Groupe 1

2.2 Groupe 2

(art. 92)

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²³¹

²³² Introduite par le ch. III de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 9 août 2022, en vigueur depuis le 1^er sept. 2022 (RO 2022 444).

(art. 26, al. 1, let. j, et 84, let. d)

²³³ Cette annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/444 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi. La liste des nouvelles substances non soumises à l’obligation de notifier a effet dans la version du 1^er septembre 2022 et contient 0 substance.

Les substances «Pigment Red 3100 (TKP 50106)», «Fadex (MU05004) AS PK» et «FSM-004Y» supprimées de l’annexe 7²³⁴ par la modification du 9 août 2022 peuvent encore être mises sur le marché sans notification au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.