Art. 29 OChimRecours aux données de notifiants précédents

¹Si l’organe de réception des notifications constate qu’une nouvelle substance a déjà été notifiée en Suisse, elle transmet au notifiant les noms et adresses des notifiants précédents.⁸⁸

^1bisL’organe de réception des notifications renonce aux données du notifiant et recourt aux données d’un notifiant précédent:

a.

lorsque le notifiant produit une lettre d’accès d’un notifiant précédent prouvant que celui-ci consent à ce que l’organe de réception des notifications se réfère à ses données, ou

b.

lorsque la durée de protection des données est expirée.⁸⁹

²Le notifiant ne peut en aucun cas se référer aux données d’un notifiant précédent en ce qui concerne:

a.

l’identité, le taux de pureté et l’identité des impuretés d’une substance;

b.

les possibilités de neutralisation spécifiques à cette substance.

³Les dispositions de la présente section sont sans préjudice des règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.