Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 28 OChimRapport sur la sécurité chimique

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances Section 1 Notification des nouvelles substances

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le rapport sur la sécurité chimique contient l’évaluation de la sécurité chimique établie conformément aux dispositions de l’annexe I du règlement UE-REACH87. L’évaluation de la sécurité chimique contient:

a.
une évaluation des dangers pour la santé humaine;
b.
une évaluation des dangers physico-chimiques;
c.
une évaluation des dangers pour l’environnement;
d.
une évaluation des caractères PBT et vPvB;
e.
lorsque la substance répond aux critères de l’art. 14, al. 4, du règlement
UE-REACH:
1.
une évaluation de l’exposition portant sur l’ensemble des utilisations identifiées,
2.
une caractérisation des risques portant sur l’ensemble des utilisations identifiées.
Historique et notes (1)
  1. Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.