Art. 26 OChimExceptions

¹La notification n’est pas requise:

a.

pour les polymères et les substances contenues sous forme d’unités monomères ou liées chimiquement au polymère en concentration inférieure à 2 % poids;

b.⁷⁷

…

c.

pour les substances mises sur le marché en quantité inférieure à 1 tonne par an;

d.

pour les substances mises sur le marché par un fabricant:

1.

exclusivement à des fins d’activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus,

2.

en quantités strictement limitées aux dites fins, et

3.

au plus pendant cinq ans; sur demande justifiée, l’organe de réception des notifications peut, en accord avec les organes d’évaluation, prolonger ce délai d’une période de cinq ou dix ans;

e.

pour les substances qui sont exclusivement employées comme matières premières, principes actifs ou additifs dans les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques et les aliments pour animaux;

f.

pour les substances acquises en Suisse;

g.

pour les produits intermédiaires, à moins qu’ils soient des substances monomères;

h.⁷⁸

pour les substances définies à l’annexe IV ou à l’annexe V du règlement
UE-REACH⁷⁹;

i.

pour les substances qui ont déjà été notifiées et exportées par un fabricant et de nouveau importées par le même fabricant ou un autre fabricant de la même chaîne d’approvisionnement, sous réserve de pouvoir démontrer:

1.

qu’il s’agit de la même substance,

2.

qu’on lui a fourni une fiche de données de sécurité conformément à l’art. 20 pour la substance exportée, dans la mesure où cela est exigé par l’art. 19;

j.⁸⁰

pour les substances définies à l’annexe 7, jusqu’à ce que la quantité maximale y figurant soit atteinte.

²S’il y a lieu de supposer qu’une substance donnée, non soumise à notification en vertu de l’al. 1, peut mettre en danger l’être humain ou l’environnement, l’organe de réception des notifications exige du fabricant, à la demande d’un organe d’évaluation, la présentation de rapports d’essais. Pour ces rapports d’essai, il n’est pas possible d’exiger des données allant au-delà de celles exigées pour le dossier technique visé à l’annexe 4, ch. 8, let. a, 9, let. a, et 10, let. a.

³Les substances dangereuses ainsi que les PBT et les vPvB non soumises à notification selon l’al. 1, let. a, c, g, h et j, sont soumises à l’obligation de communiquer prévue à l’art. 48.⁸¹