Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 25 OChimSubstances qui ne sont plus enregistrées

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances Section 1 Notification des nouvelles substances

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une substance entre dans la catégorie des substances à notifier parce qu’elle n’est plus enregistrée en vertu de l’art. 5 du règlement UE-REACH75, le fabricant peut continuer à la mettre sur le marché sans notification jusqu’à la fin de l’année civile suivant le changement de statut.76 L’organe de réception des notifications peut accorder un délai de deux ans au plus sur demande dûment motivée.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).
  2. Cf. note relative à l’art. 2, al. 2, let. f.
  3. Erratum du 5 mai 2022 (RO 2022 273).