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Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances Section 2 Recours aux dossiers de notifiants précédents et durée de protection des données
1Les données sont protégées pendant douze ans.90
2Les données soumises ultérieurement en vertu de l’art. 47 sont protégées pendant cinq ans. Si la durée de protection visée à l’al. 1 n’est pas encore expirée au terme de ces cinq ans, la protection des données soumises ultérieurement est prolongée d’autant.
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