Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 30 OChimDurée de protection des données

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 2 Notification et déclaration des nouvelles substances Section 2 Recours aux dossiers de notifiants précédents et durée de protection des données

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont protégées pendant douze ans.90

2Les données soumises ultérieurement en vertu de l’art. 47 sont protégées pendant cinq ans. Si la durée de protection visée à l’al. 1 n’est pas encore expirée au terme de ces cinq ans, la protection des données soumises ultérieurement est prolongée d’autant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).