Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 55 OChimObservation des données du fabricant

Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les substances, les préparations et les objets ne peuvent, à titre professionnel ou commercial, faire l’objet d’une promotion publicitaire, d’une mise en vente ou d’une remise que pour les usages et les modes d’élimination prévus par le fabricant.

2Les indications figurant sur l’emballage, l’étiquetage et la fiche de données de sécurité doivent être prises en compte.

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