Toute personne qui remet à titre commercial une substance ou une préparation et qui doit fournir une fiche de données de sécurité, doit connaître et être à même d’interpréter le contenu de la fiche de données de sécurité.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Art. 58 OChimObligations particulières liées à la remise de substances et de préparations
Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026