Art. 54 OChimExceptions à l’obligation de communiquer

¹Ne sont pas soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:

a.¹¹¹

les produits intermédiaires qui:

1.

ne sont pas remis à un tiers,

2.

ne quittent pas le lieu de fabrication, ou

3.

sont mis sur le marché en quantités inférieures à 100 kg par an;

b.¹¹²

les substances et préparations mises sur le marché exclusivement à des fins d’analyse, de recherche et de développement;

b^bis.¹¹³

les substances mises sur le marché exclusivement à des fins d’enseignement;

c.

les substances et préparations employées exclusivement pour les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques ou les aliments pour animaux;

d.¹¹⁴

…

e.

les explosifs et engins pyrotechniques qui sont soumis à une autorisation selon l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs¹¹⁵;

f.

les substances acquises en Suisse;

g.

les préparations acquises en Suisse et remises dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, pour autant que:

1.¹¹⁶

le nom commercial, la composition, l’UFI et l’usage prévu ne soient pas modifiés, et que

2.

le nom du fabricant d’origine soit également mentionné;

h.

les mélanges gazeux composés exclusivement de gaz ayant fait l’objet d’une communication;

h^bis.¹¹⁷

les gaz et les mélanges gazeux classés exclusivement dans la catégorie de danger «Gaz sous pression»;

i.

les préparations qui ne sont pas dangereuses au sens de l’art. 3 et conditionnées en emballages n’excédant pas 200 ml, lorsqu’elles sont fabriquées en Suisse et remises directement par le fabricant à l’utilisateur professionnel ou privé;

j.

les préparations mises sur le marché en quantité inférieure à 100 kg par an et exclusivement destinées à des utilisateurs professionnels;

k.¹¹⁸

les substances que le fabricant a notifiées au sens de l’art. 24;

l.¹¹⁹

les peintures formulées en quantité limitée sur demande individuelle d’un consommateur ou utilisateur professionnel dans le lieu de vente par mise à la teinte ou mélange de couleur, pour autant

1.

qu’elles remplissent les conditions figurant à l’art. 25, par. 8, du règlement UE-CLP¹²⁰, ou

2.

que les éventuels colorants nocifs pour la santé soient indiqués dans la notification de la couleur de base à la concentration maximale à laquelle ils sont ajoutés; dans ce cas, l’UFI de la couleur de base doit figurer sur le produit;

m.¹²¹

le béton frais et préfabriqué, le plâtre et le ciment qui correspondent aux formules standard définies à l’annexe VIII, partie D, du règlement UE-CLP et qui sont pourvues de l’UFI prescrit par l’organe de réception des notifications.

²Sont soumis au régime de la communication au sens du présent chapitre:

a.

les produits intermédiaires visés à l’al. 1, let. a, qui revêtent la forme de monomères et sont des nouvelles substances;

b.

les préparations visées à l’al. 1, let. b, c, h, i et j, qui disposent d’un UFI.¹²²