1Les modifications touchant les données visées aux art. 49 et 50 doivent être communiquées dans les trois mois.
2Si, dans le cas des substances et des préparations dangereuses pour l’environnement, la quantité annuelle effectivement remise ne correspond pas à la catégorie quantitative préalablement annoncée, il y a lieu de communiquer, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, la quantité effectivement remise durant l’année précédente ventilée selon les catégories précisées à l’art. 49, al. 1109, let. c, ch. 6, et d, ch. 6.
Historique et notes (1)
- Le renvoi a été adapté au 1er mai 2022 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications (RS 170.512).