Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 51 OChimForme de la communication et de la communication élargie

Titre 3 Obligations du fabricant subséquentes à la mise sur le marché Chapitre 3 Obligation de communiquer

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La communication et la communication élargie doivent être transmises:

a.
au format électronique demandé par l’organe de réception des notifications;
b.
dans une des langues officielles ou en anglais.