Art. 66 OChimConnaissances techniques requises pour la remise

¹Doit posséder des connaissances techniques celui qui, à titre commercial, remet:

a.

des substances ou des préparations du groupe 1 à une personne qui se les procure à des fins professionnelles sans les mettre sur le marché sous une autre forme;

b.

des substances ou des préparations du groupe 2 à un utilisateur privé.

²Le DFI peut régler:

a.

les critères à remplir, en tenant compte de la formation professionnelle et de l’expérience professionnelle;

b.

la matière, la durée et les modalités des cours permettant d’acquérir les connaissances techniques requises.

³Les art. 10 et 11 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)¹²⁶ s’appliquent par analogie.

⁴L’al. 1 ne s’applique pas à la remise des carburants à moteur.