Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

⁵¹ Mise à jour par le ch. I des O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367), du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), du 27 nov. 2024 (RO 2024 745), l’annexe 10 ch. II 5 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires (RO 2025 565) et le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747).

1.1

Polluants organiques persistants

1.2

Substances organiques halogénées

1.3

Hydrocarbures chlorés aliphatiques

1.4

Substances appauvrissant la couche d’ozone

1.5

Substances stables dans l’air

1.6

Amiante

1.7

Mercure

1.8

Octylphénol, nonylphénol et leurs éthoxylates

1.9

Substances à effet ignifuge

1.10

Substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

1.11

Substances liquides dangereuses

1.12

Benzène et homologues

1.13

Aromates nitrés, amines aromatiques et colorants azoïques

1.14

Composés organostanniques

1.15

Goudrons

1.16

Substances per- et polyfluoroalkylées

1.17

Substances visées à l’annexe XIV du règlement (CE) n^o 1907/2006

1.18

Phtalates

1.19

Siloxanes cycliques

2.1

Lessives

2.2

Produits de nettoyage et désodorisants

2.3

Solvants

2.4

Produits biocides

2.5

Produits phytosanitaires et substances de base

2.6

Engrais

2.7

Produits à dégeler

2.8

Peintures et vernis

2.9

Matières plastiques, leurs monomères et additifs

2.10

Fluides frigorigènes

2.11

Agents d’extinction

2.12

Générateurs d’aérosols

2.13

Additifs pour combustibles

2.14

Condensateurs et transformateurs

2.15

Piles

2.16

Dispositions spéciales concernant les métaux

2.17

Objets à base de bois et autres objets contenant de la résine

2.18

Équipements électriques et électroniques

2.19

Gaz isolants dans des appareils et installations électriques

⁵² Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367). Mise à jour par le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), du 23 fév. 2022 (RO 2022 162), le ch. I al. 3 du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747) et par l’erratum du 16 juil. 2026 (RO 2026 394).

(art. 3)

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

a.

des polluants organiques persistants au sens du ch. 3;

b.

des substances et des préparations dont la teneur en polluants organiques persistants au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des polluants organiques persistants au sens du ch. 3 qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

³L’annexe 1.16 s’applique aux substances suivantes:

a.

acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO);

b.

acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses substances apparentées;

c.

acide perfluorooctanoïque (PFOA) et ses substances apparentées.

⁴L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques qui contiennent de l’hexabromobiphényle ou des diphényléthers bromés.

⁵L’annexe 1.9, ch. 2 et 4, s’applique au décabromodiphényléther.

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.

à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

b.

aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée et contenant au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles polychlorés.

^1bisLes interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas aux substances et aux préparations si:

a.

leur teneur en alcanes en C₁₀–C₁₃, chloro- n’excède pas 1 % masse;

b.

leur teneur en chacune des substances de diphényléthers bromés au sens du ch. 3, let. d, n’excède pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

²L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas aux objets et à leurs composants si:

a.

leur teneur en alcanes en C₁₀–C₁₃, chloro- n’excède pas 0,15 % masse;

b.

leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,001 % masse (10 mg/kg).

³Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et 2, ne s’appliquent pas aux préparations et objets qui sont fabriqués entièrement ou en partie à partir de matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation, dans la mesure où leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,1 % masse.

a.

Composés aliphatiques halogénés

–

hexachlorobutadiène (n^o CAS 87-68-3),

–

alcanes en C10-C13, chloro- (n^o CAS 85535-84-8),

–

acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO),

–

hexachlorocyclohexane (HCH, tous les isomères),

–

hexabromocyclododécanes (HBCDD), isomères des n^o CAS 25637-99-4, n^o CAS 3194-55-6, n^o CAS 134237-50-6, n^o CAS 134237-51-7 et n^o CAS 134237-52-8),

–

aldrine (n^o CAS 309-00-2),

–

chlordane (n^o CAS 57-74-9),

–

chlordécone (képone, n^o CAS 143-50-0),

–

dieldrine (n^o CAS 60-57-1),

–

endosulfane (n^o CAS 115-29-7) et ses isomères (n^o CAS 959-98-8 et n^o CAS 33213-65-9),

–

endrine (n^o CAS 72-20-8),

–

heptachlore (n^o CAS 76-44-8) et époxy heptachlore (n^o CAS 1024‑57‑3),

–

mirex (n^o CAS 2385-85-5),

–

toxaphène (n^o CAS 8001-35-2),

–

acide perfluorooctanoïque (PFOA) et substances apparentées,

–

acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses substances apparentées,

–

1,6,7,8,9,14,15,16,17,17,18,18-dodécachloropentacyclo [12.2.1.1^6,9.0^2,13.0^5,10]octadéca-7,15-diène (Déchlorane Plus, n^o CAS 13560-89-9) ainsi que ses isomères syn- et anti- (n^o CAS 135821-74-8 et n^o CAS 135821-03-3);

b.

Composés monoaromatiques halogénés

–

pentachlorobenzène (n^o CAS 608-93-5),

–

hexachlorobenzène (n^o CAS 118-74-1),

–

pentachlorophénol (PCP, n^o CAS 87-86-5), ses sels et esters;

c.

Biphényles et naphtalènes halogénés

–

biphényles polychlorés (n^o CAS 1336-36-3 et autres),

–

hexabromobiphényle (n^o CAS 36355-01-8),

–

naphtalènes polychlorés du type C₁₀H_nCl_8–n avec 0 ≤ n ≤ 7;

d.

Diphényléthers bromés

–

tétrabromodiphényléther du type C₁₂H₆Br₄O,

–

pentabromodiphényléther du type C₁₂H₅Br₅O,

–

hexabromodiphényléther du type C₁₂H₄Br₆O,

–

heptabromodiphényléther du type C₁₂H₃Br₇O;

–

décabromodiphényléther du type C₁₂Br₁₀O;

e.

DDT et composés similaires

–

dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT);

–

dicofol (n^o CAS 115-32-2);

–

méthoxychlore (n^o CAS 72-43-5).

f.

benzotriazols

–

2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4,6-di-tert-pentylphenol (UV-328, n^o CAS 25973-55-1).

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.

à la mise sur le marché des objets suivants qui contiennent du Déchlorane Plus et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030:

1.

objets ayant des applications dans les domaines de l’aérospatiale, de l’espace et de la défense,

2.

appareils d’imagerie médicale,

3.

appareils et installations de radiothérapie,

4.

composants pour la fabrication des objets, appareils et installations visés aux ch. 1 à 3;

b.

à la mise sur le marché, jusqu’au 31 décembre 2043, de pièces de rechange qui contiennent du Déchlorane Plus et qui sont destinées à la réparation des objets suivants, si cette substance a été utilisée pour la fabrication de ces objets:

1.

véhicules à moteur mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

2.

machines stationnaires destinées à l’agriculture, à la sylviculture ou à la construction et mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

3.

appareils ayant des applications dans les domaines de la navigation, de la sylviculture et de l’horticulture et mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

4.

appareils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production et d’inspection, y compris les dispositifs de diagnostic in vitro, mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

5.

objets ayant des applications dans les domaines de l’aérospatiale, de l’espace et de la défense et mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

6.

appareils d’imagerie médicale mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

7.

appareils et installations de radiothérapie mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030;

c.

à la mise sur le marché de tous les autres objets qui contiennent du Déchlorane Plus et qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE avant le 1^er janvier 2026;

d.

à la mise sur le marché et à l’emploi de Déchlorane Plus et de préparations contenant cette substance pour:

1.

la fabrication des objets, des appareils, des installations et des composants visés à la let. a jusqu’au 25 février 2030,

2.

la fabrication de pièces de rechange pouvant être mises sur le marché en vertu de la let. b.

²L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas:

a.

à la mise sur le marché des objets suivants qui contiennent de l’UV-328 et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030:

1.

véhicules à moteur et leurs composants,

2.

aéronefs et leurs pièces de rechange contenant de l’UV-328 dans des bandes adhésives, des colles ou des revêtements,

3.

véhicules de transport ferroviaire, machines d’ingénierie et grandes structures en acier contenant de l’UV-328 dans des revêtements,

4.

séparateurs mécaniques pour tubes de prélèvement sanguin,

5.

films en triacétate de cellulose pour polarisateurs et objets contenant de tels polarisateurs,

6.

papiers photographiques;

b.

à la mise sur le marché, jusqu’au 31 décembre 2043, de pièces de rechange qui contiennent de l’UV-328 et qui sont destinées à la réparation des objets suivants, si cette substance a été utilisée pour la fabrication des objets:

1.

machines stationnaires destinées à l’agriculture, à la sylviculture et à la construction et mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2026,

2.

véhicules à moteur mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

3.

affichages à cristaux liquides d’appareils d’analyse, de mesure, de contrôle, de surveillance, d’essai, de production et d’inspection mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030,

4.

affichages à cristaux liquides de dispositifs médicaux mis sur le marché pour la première fois avant le 26 février 2030;

c.

à la mise sur le marché de tous les autres objets qui contiennent de l’UV-328 et qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE avant le 1^er janvier 2026.

³Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1, pour la mise sur le marché et l’emploi d’UV-328 et de préparations qui contiennent de l’UV-328, selon les modalités suivantes:

a.

jusqu’au 25 février 2030 si le but de l’emploi est la fabrication d’objets visés à l’al. 2, let. a;

b.

jusqu’au 31 décembre 2043 si le but de l’emploi est la fabrication de pièces de rechange qui peuvent être mises sur le marché en vertu de l’al. 2, let. b.

⁴L’OFEV octroie une dérogation conformément à l’al. 3 si les mesures requises pour protéger la santé humaine et l’environnement ont été prises et que les apports d’UV-328 dans l’environnement sont ramenés à un minimum.

⁵Une demande au sens de l’al. 3 doit indiquer au minimum:

a.

le lieu de l’emploi d’UV-328 ou de préparations contenant cette substance;

b.

le but de l’emploi d’UV-328 ou de préparations contenant cette substance;

c.

les quantités d’UV-328 qu’il est prévu d’employer et une estimation des apports d’UV-328 dans l’environnement;

d.

les mesures prises pour garantir que les apports d’UV-328 dans l’environnement et l’exposition humaine soient réduits autant que la technique le permet et que cela est économiquement supportable.

⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367). Mise à jour par le ch. I des O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et le ch. I al. 3 du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er déc. 2025 (RO 2025 747).

(art. 3)

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à titre privé et d’employer:

a.

des substances organiques halogénées au sens du ch. 3;

b.

des substances et des préparations dont la teneur en substances organiques halogénées au sens du ch. 3 ne se limite pas à des impuretés inévitables.

²Il est interdit de mettre sur le marché des textiles neufs ou des articles en cuir neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. a à e, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

³Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent des substances au sens du ch. 3, let. f ou g, qui ne se limitent pas à des impuretés inévitables.

⁴L’annexe 1.1 s’applique aux biphényles et aux naphtalènes chlorés, ainsi qu’à l’hexabromobiphényle.

⁵L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant de l’octabromodiphényléther.

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.

à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

b.

aux biphényles, terphényles et naphtalènes monohalogénés et dihalogénés et aux préparations qui contiennent de tels composés, dans la mesure où ils sont exclusivement employés en tant qu’intermédiaires de synthèse et se limitent à des impuretés inévitables dans les produits finis;

c.

aux huiles et graisses lubrifiantes fabriquées à base d’huile usée si elles contiennent au plus 0,0001 % masse (1 mg/kg) de biphényles halogénés;

d.

à la fabrication de 1,2,4-trichlorobenzène et aux substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène;

e.

à la mise sur le marché et à l’emploi de 1,2,4-trichlorobenzène et de substances et préparations qui contiennent du 1,2,4-trichlorobenzène:

1.

comme intermédiaires de synthèse, en particulier pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène,

2.

comme solvants réactionnels utilisés en système fermé pour les réactions de chloration;

f.

à la mise sur le marché et à l’emploi de substances et de préparations contenant au plus 0,1 % masse de 1,2,4-trichlorobenzène.

²L’interdiction au sens du ch. 1, al. 2, ne s’applique pas à l’importation de textiles neufs et d’articles en cuir neufs qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

³L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, en ce qui concerne les substances mentionnées au ch. 3, let. g, ne s’applique pas à la mise sur le marché d’objets si leur teneur en octabromodiphényléther ne dépasse pas 0,1 % masse.

a.

Systèmes polycycliques aliphatiques

–

isodrine (n^o CAS 465-73-6),

–

kélévane (n^o CAS 4234-79-1),

–

strobane (n^o CAS 8001-50-1),

–

télodrine (n^o CAS 297-78-9);

b.

Composés similaires au DDT

–

dichlorodiphényldichloréthylène (DDE),

–

dichlorodiphényldichloroéthane (DDD),

–

perthane (n^o CAS 72-56-0);

c.

Quintozène (n^o CAS 82-68-8);

d.

Phénols polychlorés et leurs dérivés

–

composés de pentachlorophénoxy,

tétrachlorophénols (TeCP) et leurs sels, ainsi que les composés de tétra- chlorophénoxy;

e.

Biphényles, terphényles et naphtalènes halogénés

–

biphényles halogénés du type C₁₂H_nX_10-n,

X = halogène, 0 ≤ n ≤ 9,

–

terphényles halogénés du type C₁₈H_nX_14–n,

X = halogène, 0 ≤ n ≤ 13,

–

naphtalènes halogénés du type C₁₀H_nX_8–n,

X = halogène, 0 ≤ n ≤ 7;

f.

Diarylalcanes halogénés

–

monométhyltétrachlorodiphénylméthane (n^o CAS 76253-60-6),

–

monométhyldichlorodiphénylméthane,

–

monométhyldibromodiphénylméthane (n^o CAS 99688-47-8);

g.

Octabromodiphényléther dont la formule élémentaire est C12H2Br8O;

h.

Acides trichlorophénoxycarboxyliques et leurs dérivés

–

acide trichloro-2,4,5 phénoxyacétique (n^o CAS 93-76-5) et ses sels, ainsi que les composés de trichloro-2,4,5 phénoxyacétyle,

–

acide (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionique (n^o CAS 93-72-1) et ses sels, ainsi que les composés de (trichloro-2,4,5 phénoxy)-2 propionyle;

i.

1,2,4-trichlorobenzène (n^o CAS 120-82-1).

⁵⁴ Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2005 5451), le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2022 220).

(art. 3)

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

a.

chloroforme (n^o CAS 67-66-3);

b.

1,1,2-trichloroéthane (n^o CAS 79-00-5);

c.

1,1,2,2-tétrachloroéthane (n^o CAS 79-34-5);

d.

1,1,1,2-tétrachloroéthane (n^o CAS 630-20-6);

e.

pentachloroéthane (n^o CAS 76-01-7);

f.

1,1-dichloréthylène (n^o CAS 75-35-4).

²Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.

³Il est interdit d’employer de l’hexachloroéthane (n^o CAS 67-72-1) pour fabriquer ou transformer des métaux non ferreux.

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.

aux médicaments;

b.

aux produits cosmétiques qui peuvent contenir des substances au sens du ch. 1, al. 1, en vertu de l’art. 54, al. 2 à 5 et 7, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁵⁵;

c.

aux substances et aux préparations destinées à être employées dans des systèmes fermés dans le cadre de procédés industriels;

d.

aux substances et aux préparations destinées à l’analyse et à la recherche.

²Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec le SECO et l’OFSP, des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, pour l’emploi de chloroforme:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut du chloroforme pour l’emploi concerné, et

b.

si la quantité de chloroforme à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé et représente au plus 20 litres par an.

¹L’emballage des substances et des préparations au sens du ch. 2, let. c, doit porter la mention: «Réservé aux installations industrielles».

²…

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495). Mise à jour par le ch. I des O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et le ch. I al. 3 du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747).

(art. 3)

¹Sont considérés comme des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a.

tous les chlorofluorocarbures entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (CFC), tels que:

1.

le trichlorofluorométhane (CFC 11),

2.

le dichlorodifluorométhane (CFC 12),

3.

le tétrachlorodifluoroéthane (CFC 112),

4.

le trichlorotrifluoroéthane (CFC 113),

5.

le dichlorotétrafluoroéthane (CFC 114),

6.

le chloropentafluoroéthane (CFC 115);

b.

tous les chlorofluorocarbures partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbones (HCFC), tels que:

1.

le chlorodifluorométhane (HCFC 22),

2.

le dichlorotrifluoroéthane (HCFC 123),

3.

le dichlorofluoroéthane (HCFC 141),

4.

le chlorodifluoroéthane (HCFC 142);

c.

tous les fluorocarbures bromés entièrement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (halons), tels que:

1.

le bromochlorodifluorométhane (halon 1211),

2.

le bromotrifluorométhane (halon 1301),

3.

le dibromotétrafluoroéthane (halon 2402);

d.

tous les fluorocarbures bromés partiellement halogénés contenant au plus trois atomes de carbone (HBFC);

e.

le 1,1,1-trichloroéthane (n^o CAS 71-55-6);

f.

le tétrachlorure de carbone (n^o CAS 56-23-5);

g.

le bromométhane (n^o CAS 74-83-9);

h.

le bromochlorométhane (n^o CAS 74-97-5).

²Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées à des substances appauvrissant la couche d’ozone si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

³Les substances qui résultent de la valorisation de substances usagées appauvrissant la couche d’ozone sont considérées comme des substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

2.1 Interdiction

Il est interdit de fabriquer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

2.2 Exception

L’interdiction au sens du ch. 2.1 ne s’applique pas à la fabrication de substances régénérées appauvrissant la couche d’ozone.

3.1 Interdiction

¹Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets:

a.

qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone;

b.

qui ont été fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et sont mentionnés dans une annexe au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal)⁵⁷.

²Les substances qui figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2024/573⁵⁸ et qui constituent des substances appauvrissant la couche d’ozone sont mises sur le marché dans des récipients réutilisables si elles sont destinées à un emploi:

a.

qui satisfait aux conditions prévues à l’annexe 2.9, ch. 3.3, ou

b.

dans des installations ou des appareils dont la mise sur le marché ou l’importation à des fins privées est autorisée en vertu des dispositions de l’annexe 2.10, ch. 2.1 et 2.2, et de l’annexe 2.11, ch. 2.1 et 2.2.

3.2 Exceptions

L’interdiction au sens du ch. 3.1, al. 1, ne s’applique pas à la mise sur le marché:

a.

de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi de substances appauvrissant la couche d’ozone est autorisé en vertu du ch. 6.2 ou d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;

b.

de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dispositions des annexes 2.9 à 2.11 et, s’ils sont importés, dont l’importation se fait à partir de pays qui ont approuvé⁵⁹ le protocole de Montréal et les amendements au protocole des 29 juin 1990⁶⁰, 25 novembre 1992⁶¹, 17 septembre 1997⁶² et 3 décembre 1999⁶³;

c.

de préparations qui sont assimilées à des substances appauvrissant la couche d’ozone en vertu du ch. 1, al. 2.

3.3 Importation de substances

3.3.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite importer des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’importation.

3.3.2 Conditions d’octroi de l’autorisation

¹Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:

a.

les substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu d’importer sont destinées à un emploi autorisé en vertu du ch. 6.2, ou l’utilisateur prévu dispose d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1, et que

b.

l’importation des substances appauvrissant la couche d’ozone qu’il est prévu d’importer se fait à partir de pays qui ont approuvé⁶⁴ le protocole de Montréal et les amendements au protocole des 29 juin 1990, 25 novembre 1992, 17 septembre 1997 et 3 décembre 1999.

²Pour les substances au sens du ch. 1, al. 1, l’autorisation d’importation n’est accordée que dans le cadre des quantités et des emplois approuvés par les Parties au protocole de Montréal.

3.3.3 Principes

¹L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d’importation.

²L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.

³L’OFEV informe l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)⁶⁵ et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations générales d’importation.

3.3.4 Demande

¹Une demande doit indiquer:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

les noms et les adresses des exportateurs étrangers;

c.

pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:

1.

son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2.

sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif de douanes (LTaD)⁶⁶,

3.

la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,

4.

les usages prévus.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

3.3.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile; elle porte un numéro.

3.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)⁶⁷ est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation générale d’importation.

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation au sens du ch. 3.3.5, al. 1.

³Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans un inventaire.

4.1 Interdiction

Il est interdit d’exporter des objets dont l’utilisation nécessite des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, let. a, c à f et h.

4.2 Autorisation d’exportation

4.2.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’exportation:

a.

pour exporter ces substances, ou

b.

pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.

4.2.2 Condition d’octroi de l’autorisation

Une autorisation d’exportation est accordée sur demande si l’exportation se fait à destination de pays qui ont approuvé⁶⁸ le protocole de Montréal et les amendements au protocole des 29 juin 1990, 25 novembre 1992, 17 septembre 1997 et 3 décembre 1999.

4.2.3 Principes

¹L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.

²L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une seule fois des quantités déterminées de substances appauvrissant la couche d’ozone vers un importateur étranger déterminé, dans un pays qui respecte les dispositions du protocole de Montréal approuvées par la Suisse. Elle est personnelle et non transmissible.

³L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations d’exportation.

4.2.4 Demande

¹Une demande doit indiquer:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur étranger;

c.

pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:

1.

son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2.

sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,

3.

le nom et l’adresse du titulaire précédent,

4.

la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur et pays destinataire.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

4.2.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois au plus; elle porte un numéro.

4.2.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.

²Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.

³Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

5.1 Principes

¹Toute personne qui importe ou exporte des substances appauvrissant la couche d’ozone au sens du ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées ou exportées l’année précédente.

²Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.

5.2 Exceptions

L’obligation de communiquer au sens du ch. 5.1, al. 1, ne s’applique ni à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, ni à la sortie de ceux-ci vers l’étranger.

6.1 Interdiction

Il est interdit d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone.

6.2 Exceptions

¹L’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances appauvrissant la couche d’ozone pour la fabrication de préparations ou d’objets dont la mise sur le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions des annexes 2.9 à 2.11.

²Si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi des substances appauvrissant la couche d’ozone:

a.

comme produits intermédiaires en vue de leur transformation chimique complète;

b.

à des fins de recherche ou d’analyse autorisées en vertu de la décision XXVI/5 des Parties au protocole de Montréal⁶⁹.

6.3 Dérogations

6.3.1 Principes

¹L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances appauvrissant la couche d’ozone.

²Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.

6.3.2 Conditions d’octroi de la dérogation

Une dérogation peut être accordée:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et des objets fabriqués avec ces substances, et

b.

si la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

6.3.3 Demande

¹Une demande doit inclure:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau international;

c.

la fiche de données de sécurité de la substance;

d.

le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;

e.

des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent être employées et éliminées chaque année;

f.

le type d’élimination prévu;

g.

une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la substance concernée tout au long de son cycle de vie;

h.

une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur la substance concernée et l’emploi qu’il est prévu d’en faire.

³Les demandes au sens du ch. 6.3.3, al. 1, doivent être faites au moins quatorze mois avant le début de l’année civile durant laquelle la substance doit être employée.

6.3.4 Décision

L’OFEV rend sa décision sur la base des demandes complètes, dans les deux mois suivant la réception de la décision de la Conférence des Parties au protocole de Montréal définissant les quantités d’une substance déterminée qui peuvent être employées durant une période déterminée.

¹Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances qui figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2024/573 et qui constituent des substances appauvrissant la couche d’ozone ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

a.

l’inscription «contient des gaz à effet de serre fluorés»;

b.

les noms chimiques abrégés des substances contenues ou destinées à être contenues dans les récipients, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

c.

la quantité de substance, en kilogrammes et en tonnes d’équivalents CO₂, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

²Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances visées à l’al. 1 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 3, par. 12 et 13, du règlement (UE) 2024/573, ou sous forme régénérée au sens du ch. 1, al. 3, indiquent sur les récipients:

a.

la qualité des substances;

b.

le nom et l’adresse de l’établissement où les substances sont recyclées ou régénérées.

Les préparations et les objets qui sont fabriqués avec des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui figurent dans une annexe au protocole de Montréal (ch. 3.1, let. b) peuvent encore être mis sur le marché durant une année après l’entrée en vigueur de cette annexe au protocole.

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495). Mise à jour par l’erratum du 25 fév. 2020 (RO 2020 565), l’annexe de l’O du 24 nov. 2021 (RO 2021 859), le ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. I al. 3 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747).

(art. 3)

¹Sont considérés comme des substances stables dans l’air:

a.

les hydrofluorocarbures partiellement halogénés visés à l’annexe F du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (protocole de Montréal)⁷¹;

b

les autres composés organiques contenant du fluor⁷², dont la tension de vapeur est de 0,1 mbar au moins à 20 °C ou dont le point d’ébullition est de 240 °C au plus à 1013,25 mbar, et qui ont une durée de vie moyenne dans l’air d’au moins deux ans;

c.

l’hexafluorure de soufre (n^o CAS 2551-62-4);

d.

le trifluorure d’azote (n^o CAS 7783-54-2).

^1bisEn ce qui concerne l’obligation visée au ch. 9, al. 2, l’oxyde nitreux (n^o CAS 10024-97-2) est également considéré comme une substance stable dans l’air dans la mesure où il est généré comme sous-produit lors de la fabrication des substances suivantes:

a.

acide nitrique (n^o CAS 7697-37-2);

b.

caprolactame (n^o CAS 105-60-2);

c.

acide adipique (n^o CAS 124-04-9);

d.

glyoxal (n^o CAS 107-22-2) et acide glyoxylique;

e.

acide nicotinique (n^o CAS 59-67-6);

f.

substances autres que celles citées aux let. a à e qui résultent de la réaction avec des oxydes d’azote ou de l’acide nitrique, si l’oxyde nitreux est généré dans une mesure comparable à celle de la fabrication des substances citées aux let. a à e.

²Les préparations qui contiennent des substances au sens de l’al. 1 sont assimilées aux substances stables dans l’air si elles se trouvent dans des récipients servant uniquement à leur transport ou à leur stockage.

³Les substances qui résultent de la valorisation de substances stables dans l’air usagées sont considérées comme des substances stables dans l’air régénérées si les substances usagées n’ont pas été modifiées chimiquement par la valorisation.

L’annexe 1.4 s’applique aux substances stables dans l’air qui appauvrissent la couche d’ozone.

3.1 Interdiction

Il est interdit de fabriquer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a.

3.2 Exception

L’interdiction au sens du ch. 3.1 ne s’applique pas à la fabrication d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés régénérés.

4.1 Interdiction

¹Il est interdit de mettre sur le marché des préparations et des objets qui contiennent des substances stables dans l’air.

²Les substances qui figurent à une des annexes I à III du règlement (UE) 2024/573⁷³ et qui sont stables dans l’air sont mises sur le marché dans des récipients réutilisables si elles sont destinées à un emploi:

a.

au sens de l’annexe 2.3, ch. 4.2, ou de l’annexe 2.9, ch. 3.3, ou

b.

dans des appareils et installations dont la mise sur le marché ou l’importation à titre privé est autorisée en vertu des dispositions de l’annexe 2.10, ch. 2.1 et 2.2, de l’annexe 2.11, ch. 2.1 et 2.2, et de l’annexe 2.19, ch. 2.1 et 2.2.

4.2 Exceptions

L’interdiction au sens du ch. 4.1, al. 1, ne s’applique pas à la mise sur le marché, sous réserve du ch. 8, al. 1:

a.

de préparations et d’objets pour la fabrication ou l’entretien desquels l’emploi de substances stables dans l’air est autorisé en vertu du ch. 6.2 ou d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1;

b.

de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dispositions des annexes 2.3 et 2.9 à 2.11 ainsi que d’objets qui peuvent être mis sur le marché en vertu des dispositions des annexes 2.12 et 2.19, et

c.

de préparations qui sont assimilées à des substances stables dans l’air en vertu du ch. 1, al. 2.

4.3 Importation de substances

4.3.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite importer des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, ou les mettre en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’importation.

4.3.2 Condition d’octroi de l’autorisation

Sous réserve du ch. 8, al. 1, une autorisation d’importation est accordée sur demande si les hydrofluorocarbures partiellement halogénés qu’il est prévu d’importer sont destinés à une utilisation autorisée en vertu du ch. 6.2, ou si l’utilisateur dispose d’une dérogation au sens du ch. 6.3.1, al. 1.

4.3.3 Principes

¹L’autorisation d’importation est accordée sous la forme d’une autorisation générale d’importation.

²L’autorisation générale d’importation donne à son titulaire le droit d’importer des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés provenant d’exportateurs étrangers déterminés. Elle est personnelle et non transmissible.

³L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations générales d’importation.

4.3.4 Demande

¹Une demande doit indiquer:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

les noms et les adresses des exportateurs étrangers;

c.

pour chaque substance qu’il est prévu d’importer:

1.

son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2.

sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)⁷⁴,

3.

la quantité prévue, en kilogrammes par année civile,

4.

sa qualité (neuve, usagée, régénérée),

5.

les usages prévus.

²L’OFEV peut exiger d’autres informations sur l’origine des substances concernées et l’usage qu’il est prévu d’en faire.

4.3.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation générale d’importation est accordée pour une durée de 18 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile, elle porte un numéro.

4.3.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)⁷⁵ est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation générale d’importation.

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation.

³Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans un inventaire.

5.1 Régime d’autorisation

Toute personne qui souhaite exporter des hydrofluorocarbures partiellement halogénés au sens du ch. 1, al. 1, let. a, à raison d’un poids brut dépassant 20 kg doit obtenir de l’OFEV une autorisation d’exportation:

a.

pour exporter ces substances, ou

b.

pour les sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc de douane vers un pays tiers.

5.2 Condition d’octroi de l’autorisation

L’autorisation d’exportation est accordée si le requérant dépose une demande complète au sens du ch. 5.4.

5.3 Principes

¹L’autorisation est accordée sous la forme d’une autorisation unique d’exportation.

²L’autorisation unique d’exportation donne à son titulaire le droit d’exporter une seule fois des quantités déterminées d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés. Elle est personnelle et non transmissible.

³L’OFEV informe l’OFDF et les cantons de l’attribution et du retrait des autorisations d’exportation.

5.4 Demande

Une demande doit indiquer:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur étranger;

c.

pour chaque substance devant être exportée:

1.

son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2.

sa position tarifaire selon les annexes de la LTaD,

3.

le nom et l’adresse du titulaire précédent,

4.

la quantité prévue en kilogrammes, ventilée par année civile, importateur et pays destinataire,

5.

sa qualité (neuve, usagée, régénérée).

5.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision sur la base de la demande complète, dans un délai de deux mois.

²Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois au plus; elle porte un numéro.

5.6 Obligations lors de l’exportation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration le numéro de l’autorisation d’exportation.

²Lors de la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exporter.

³Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

6.1 Interdiction

Il est interdit d’employer des substances stables dans l’air.

6.2 Exceptions

¹Sous réserve de l’al. 2, l’interdiction au sens du ch. 6.1 ne s’applique pas à l’emploi de substances stables dans l’air:

a.

pour la fabrication ou l’entretien de préparations et d’objets qui peuvent être mis sur le marché ou importés à titre privé en vertu des dispositions des annexes 2.3 et 2.9 à 2.11 ainsi que d’objets qui peuvent être mis sur le marché ou importés à titre privé en vertu des dispositions des annexes 2.12 et 2.19;

b.

pour la fabrication de semi-conducteurs, si les émissions représentent 5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;

c.

comme produit intermédiaire en vue de leur transformation chimique complète, si les émissions représentent 0,5 % au plus de la quantité de substances à laquelle il est fait recours;

d.

comme fluides caloporteurs ou isolants pour les machines à souder et les bains de test et de calibration;

e.

comme médicaments ou dispositifs médicaux;

f.

à des fins de recherche et d’analyse.

²Les exceptions au sens de l’al. 1 ne s’appliquent que:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne dispose pas encore de substitut des substances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci ou les contenant;

b.

si la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique pour atteindre le but visé, et

c.

si les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.

³Après avoir consulté le secteur d’activité concerné et les autorités cantonales compétentes pour l’exécution de la présente ordonnance, l’OFEV édicte des recommandations concernant l’état de la technique visé à l’al. 2.

6.3 Dérogations

6.3.1 Principes

¹L’OFEV peut octroyer sur demande motivée des dérogations temporaires pour d’autres emplois de substances stables dans l’air.

²Il informe les cantons de l’attribution et du retrait des dérogations.

6.3.2 Conditions de l’octroi de la dérogation

Une dérogation peut être accordée si:

a.

selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des substances stables dans l’air ou des préparations et objets fabriqués avec celles-ci ou les contenant;

b.

la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique pour atteindre le but visé, et que

c.

les émissions de substances stables dans l’air sont réduites autant que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.

6.3.3 Demande

Une demande doit inclure:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom chimique de la substance selon une nomenclature reconnue au niveau international;

c.

la fiche de données de sécurité de la substance;

d.

le nom et l’adresse du fournisseur de la substance;

e.

des indications concernant l’emploi prévu, y compris les quantités qui doivent être employées et éliminées chaque année;

f.

le type d’élimination prévu;

g.

une description des mesures prises pour éviter ou réduire les émissions de la substance concernée tout au long de son cycle de vie;

h.

une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de la substance concernée.

7.1 Obligation de communiquer concernant l’importation et l’exportation

7.1.1 Principes

¹Toute personne qui importe ou exporte des substances stables dans l’air au sens du ch. 1, al. 1, ou des préparations au sens du ch. 1, al. 2, doit communiquer à l’OFEV, chaque année et le 31 mars au plus tard, les quantités importées ou exportées l’année précédente.

²Les données doivent être ventilées par substance et par usage prévu.

7.1.2 Exceptions

L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.1.1, al. 1, ne s’applique pas:

a.

à la mise en entrepôt douanier ouvert, en entrepôt de marchandises de grande consommation ou en dépôt franc sous douane, ou à la sortie de ceux-ci vers l’étranger;

b.

aux importateurs et aux exportateurs qui ont conclu un accord sectoriel au sens de l’art. 41a LPE, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.

7.2 Obligation de communiquer pour les appareils et installations contenant de l’hexafluorure de soufre

7.2.1 Principe

¹Toute personne qui met en service ou hors service un appareil ou une installation contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doit le communiquer à l’OFEV.

²La communication doit contenir les données suivantes:

a.

le type et l’emplacement de l’appareil ou de l’installation;

b.

la quantité d’hexafluorure de soufre contenue;

c.

la date de la mise en service ou de la mise hors service;

d.

en cas de mise hors service: le preneur de l’hexafluorure de soufre.

7.2.2 Exceptions

¹L’obligation de communiquer au sens du ch. 7.2.1, al. 1, ne s’applique pas aux parties à un accord sectoriel, au sens de l’art. 41a LPE, portant sur l’hexafluorure de soufre, si l’information de l’OFEV est garantie par cet accord.

²L’obligation de communiquer ne concerne pas:

a.

les appareils ou les installations contenant plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre dans des systèmes sous pression scellés selon la norme SN EN 62271-1:2008⁷⁶, si une partie à un accord sectoriel prend la communication à sa charge;

b.

les appareils ou les installations qui servent à la défense nationale.

7.3 Communication des données par l’OFEV

Il incombe à l’OFEV de communiquer les données visées à l’art. 7, par. 3, du protocole de Montréal.

¹Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à l’une des annexes I à III du règlement (UE) 2024/573 et qui sont stables dans l’air ne peuvent les mettre sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

a.

la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;

b.

les noms chimiques abrégés des substances contenues ou destinées à être contenues dans les récipients, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

c.

la quantité de substance, en kilogrammes et en tonnes d’équivalents CO₂, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

^1bisLes fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances visées à l’al. 1 sous forme recyclée ou régénérée au sens de l’art. 3, par. 12 et 13, du règlement (UE) 2024/573, ou sous forme régénérée au sens du ch. 1, al. 3, indiquent sur les récipients:

a.

la qualité des substances;

b.

le nom et l’adresse des installations dans lesquelles les substances ont été recyclées ou régénérées.

²Les fabricants d’appareils ou installations qui contiennent plus de 1 kg d’hexafluorure de soufre doivent indiquer sur les appareils ou sur les installations la présence de cette substance et la quantité contenue dans ceux-ci. Les exigences en matière d’étiquetage mentionnées à l’annexe 2.19, ch. 2.3, s’appliquent aux appareils et installations électriques contenant de l’hexafluorure de soufre comme gaz isolant.

¹Toute personne qui recourt à des procédés de transformation chimique susceptibles de générer des substances stables dans l’air au sens du ch. 1, al. 1, comme sous-produits peut émettre 0,5 % au plus de ces substances par rapport à la quantité de substance de départ utilisée.

²Toute personne qui fabrique des substances au sens du ch. 1, al. 1^bis, doit transformer selon l’état de la technique l’oxyde nitreux généré comme sous-produit si cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable.

¹L’OFEV surveille le respect de l’obligation visée au ch. 9, al. 2.

²Lorsque la surveillance révèle que l’obligation n’est pas respectée, l’OFEV prend les mesures requises. Si nécessaire, il décide de l’arrêt du procédé de fabrication concerné.

¹Si on connaît, pour les substances stables dans l’air pouvant être utilisées en vertu du ch. 6.2, al. 1, let. b à f, en relation avec l’al. 2, un substitut en raison d’une modification de l’état de la technique, ces substances peuvent encore être employées pendant douze mois selon les usages prévus à ces lettres.

²…⁷⁷

⁷⁸ Mise à jour par le ch. I des O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), du 23 fév. 2022 (RO 2022 162) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2022 220).

(art. 3)

¹Sont considérés comme de l’amiante les silicates naturels fibreux suivants:

a.

actinolite (n^o CAS 77536-66-4);

b.

amosite (n^o CAS 12172-73-5);

c.

anthophyllite (n^o CAS 77536-67-5);

d.

chrysotile (n^o CAS 12001-29-5);

e.

crocidolite (n^o CAS 12001-28-4);

f.

trémolite (n^o CAS 77536-68-6).

²Les préparations dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévitables sont considérées comme contenant de l’amiante.

³Sont considérés comme contenant de l’amiante les objets dont la teneur en amiante ne se limite pas à des impuretés inévitables, ainsi que les appareils et les équipements tels que des véhicules, des machines ou des ustensiles dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante.

Il est interdit:

a.

d’employer de l’amiante;

b.

de mettre sur le marché des préparations et des objets contenant de l’amiante;

c.

d’exporter des préparations et des objets contenant de l’amiante;

d.

d’employer des préparations et des objets contenant de l’amiante.

¹Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, let. a et b:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut de l’amiante et que la quantité d’amiante à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour un emploi conforme à l’usage prévu;

b.

si les caractéristiques techniques de l’appareil ou de l’équipement sont telles qu’il est impératif d’employer des pièces de rechange contenant de l’amiante, ou

c.

si, pour des raisons d’ordre visuel, il n’est pas envisageable d’employer du matériel de substitution sans amiante pour des travaux de réparation ou de restauration ponctuels effectués sur des ouvrages existants ou des monuments.

²Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP, des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, let. b, pour des appareils et des équipements dont une ou plusieurs pièces contiennent de l’amiante:

a.

si ces appareils ont été mis en service avant le 1^er mars 1990, et que

b.

si les pièces ne contiennent de l’amiante qu’en petites quantités et sous forme liée uniquement.

³…

⁴L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas à l’emploi de préparations et d’objets contenant de l’amiante dans un but pour lequel une mise sur le marché a été autorisée en vertu de l’al. 1 ou 2.

¹Le fabricant n’est autorisé à mettre de l’amiante sur le marché que si l’emballage porte les indications suivantes:

a.

le nom du fabricant;

b.

une mise en garde quant aux dangers de l’amiante pour l’homme et l’environnement et aux mesures de protection à prendre, conformément au modèle suivant:

²Le fabricant doit également apposer les indications détaillées à l’al. 1 sur les préparations et les objets contenant de l’amiante. Si les indications sont imprimées directement sur la préparation ou sur l’objet, le chapeau et le champ peuvent être d’une seule couleur à la condition que celle-ci contraste nettement avec le support. Dans ce cas, les textes peuvent aussi être réunis sous un seul chapeau, accolés soit horizontalement, soit verticalement.

³Pour les objets, le fabricant doit apposer les indications détaillées à l’al. 1 en un endroit bien visible sur les pièces contenant de l’amiante.

⁴Si, pour des raisons importantes, il est impossible d’étiqueter une préparation ou un objet conformément aux dispositions des al. 1 à 3, l’OFEV octroie sur demande motivée, d’entente avec l’OFSP, une dérogation temporaire. Les indications requises doivent alors être transmises à l’acquéreur sous une forme équivalente.

Si l’emploi de préparations ou d’objets contenant de l’amiante risque de dégager des poussières fines, le fabricant doit mettre les informations suivantes par écrit à disposition de l’utilisateur:

a.

la mention qu’un emploi inapproprié peut entraîner une affection pulmonaire et augmenter les risques de cancer, et

b.

des recommandations concernant les mesures de précaution à prendre.

¹L’interdiction au sens du ch. 2, let. d, ne s’applique pas aux emplois de préparations et d’objets contenant de l’amiante qui ont débuté avant le 1^er juin 2019.

²Jusqu’au 30 juin 2025, l’interdiction au sens du ch. 2, let. a, ne s’applique pas à l’emploi d’amiante pour la fabrication de diaphragmes destinés à des installations d’électrolyse existantes.

³Jusqu’au 30 juin 2025, les interdictions au sens du ch. 2, let. b, c et d, ne s’appliquent pas aux diaphragmes contenant de l’amiante destinés à des installations d’électrolyse existantes.

⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963). Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

1.1 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché les composés du mercure suivants, de même que les préparations qui contiennent ces composés, lorsque leur teneur en mercure est égale ou supérieure à 0,01 % masse:

a.

acétate de phénylmercure (n^o CAS 62-38-4);

b.

propionate de phénylmercure (n^o CAS 103-27-5);

c.

2-éthylhexanoate de phénylmercure (n^o CAS 13302-00-6);

d.

octanoate de phénylmercure (n^o CAS 13864-38-5);

e.

néodécanoate de phénylmercure (n^o CAS 26545-49-3);

f.

autres composés du mercure que ceux cités aux let. a à e, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés dans la production de polyuréthane.

²Il est interdit de mettre sur le marché:

a.

des thermomètres médicaux et autres dispositifs de mesure qui contiennent du mercure (n^o CAS 7439-97-6) et sont destinés au grand public;

b.

les dispositifs de mesure suivants qui contiennent du mercure (n^o CAS 7439‑97-6) ou dont l’utilisation requiert l’emploi de mercure et qui sont destinés à un usage professionnel ou commercial:

1.

baromètres,

2.

hygromètres,

3.

manomètres,

4.

sphygmomanomètres,

5.

jauges de contrainte utilisées avec pléthysmographes,

6.

tensiomètres,

7.

thermomètres et autres applications thermométriques non électriques,

8.

pycnomètres,

9.

dispositifs pour la détermination du point de ramollissement;

c.⁸⁰

des commutateurs et des relais contenant du mercure (n^o CAS 7439-97-6);

d.

les types de produits suivants s’ils contiennent des composés du mercure:

1.

produits phytosanitaires,

2.

produits biocides au sens de l’art. 1a de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)⁸¹,

3.

peintures et vernis,

4.

produits cosmétiques, dans la mesure où ils ne peuvent pas contenir, en vertu de l’art. 54, al. 4 et 7, de l’ordonnance du 16 novembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁸², de composé du mercure en tant qu’agent conservateur destiné aux produits pour les yeux,

5.

antiseptiques topiques;

e.

les préparations et objets contenant du mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou des composés du mercure et qui sont destinés à un usage ne cadrant avec aucun des emplois connus avant le 1^er janvier 2018.

³Il est également interdit de mettre sur le marché des objets si ceux-ci ou leurs composants contiennent des composés du mercure au sens de l’al. 1 et que la teneur en mercure de ces objets ou de ces composants est égale ou supérieure à 0,01 % masse.

⁴Les annexes 2.15 à 2.18 s’appliquent à la mise sur le marché de piles, d’emballages, de composants d’emballages, de véhicules ainsi que de matériaux et composants pour véhicules, de matériaux en bois, d’équipements électriques et électroniques et de leurs pièces détachées.

1.2 Exceptions

¹Les interdictions de mettre sur le marché des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, et des objets au sens du ch. 1.1, al. 3, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché à des fins d’analyse et de recherche.

²L’interdiction de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1, al. 2, let. a, ne s’applique pas aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1^er septembre 2015 et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels.

³Les interdictions de mettre sur le marché des dispositifs de mesure au sens du ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’appliquent pas:

a.

aux sphygmomanomètres destinés à être employés comme norme de référence pour la validation de sphygmomanomètres exempts de mercure;

b.

aux thermomètres destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre de tests selon des normes qui requièrent l’utilisation de thermomètres à mercure;

c.

aux cellules à point triple utilisées pour l’étalonnage de thermomètres à résistance en platine;

d.

aux dispositifs âgés de plus de 50 ans le 1^er septembre 2015 et qui peuvent être considérés comme des antiquités ou des biens culturels;

e.

aux dispositifs destinés à être exposés publiquement à des fins culturelles ou historiques.

⁴L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique pas aux commutateurs et aux relais:

a.

destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires;

b.

destinés à servir de composants et de pièces détachées pour des équipements pour lesquels l’annexe 2.18, ch. 3, dispose qu’ils peuvent contenir des commutateurs et des relais contenant du mercure;

c.

destinés à servir de pièces détachées pour des équipements autres que ceux mentionnés à la let. b, qui ont été ou seront mis sur le marché en vertu de l’annexe 2.18, ch. 8, al. 1 et 4;

d.

destinés à servir de pièces détachées pour les équipements, gros outils, grosses installations, moyens de transport, engins, dispositifs, panneaux photovoltaïques et orgues à tuyaux mentionnés à l’art. 2, par. 4, let. b à k, de la directive 2011/65/UE⁸³.

⁵L’interdiction de mettre sur le marché des produits biocides au sens du ch. 1.1, al. 2, let. d, ch. 2, ne s’applique pas aux utilisations à des fins de recherche et de développement.

⁶L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 1.1, al. 2, let. e, ne s’applique pas:

a.

aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Suisse, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins militaires;

b.

aux préparations et objets contenant du mercure ou des composés du mercure destinés à être envoyés dans l’espace;

c.

aux préparations contenant du mercure ou des composés du mercure utilisées en tant que matières auxiliaires dans des procédés industriels de fabrication et dont l’emploi a été autorisé selon le ch. 3.2.1, al. 1.

1.3 Dérogations

1.3.1 Principe

L’OFEV peut, en accord avec l’OFSP, octroyer sur demande des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée au ch. 1.1, al. 2, let. e.

1.3.2 Conditions d’octroi d’une dérogation

Une dérogation est accordée:

a.

s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’employer des préparations ou objets exempts de mercure ou que l’emploi de préparations ou d’objets exempts de mercure n’est pas supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et

b.

si la preuve est apportée que l’emploi de la préparation ou de l’objet contenant du mercure ou des composés du mercure ne présente pas de risques importants pour la santé humaine ni pour l’environnement.

1.3.3 Demande

La demande doit contenir au moins:

a.

l’indication de l’emploi qu’il est prévu de faire de la préparation ou de l’objet contenant du mercure ou des composés du mercure et de la fonction que remplissent le mercure ou les composés du mercure;

b.

l’indication du titre massique du mercure ou de l’identité et du titre massique des composés du mercure dans la préparation ou l’objet considéré;

c.

l’indication des quantités annuelles de préparation ou de la masse totale annuelle des objets qu’il est prévu de mettre sur le marché;

d.

une évaluation des risques liés à l’utilisation de la préparation ou de l’objet pour la santé humaine et pour l’environnement, ainsi que des indications quant aux mesures de protection requises;

e.

une analyse établissant si la condition définie au ch. 1.3.2, let. a, est remplie;

f.

une description des activités menées en termes de recherche et de développement en vue de renoncer à l’emploi de mercure dans la préparation ou l’objet.

1.4 Importation

1.4.1 Régime d’autorisation

¹Doit obtenir une autorisation de l’OFEV celui qui souhaite importer à des fins professionnelles ou commerciales:

a.

du mercure (n^o CAS 7439-97-6);

b.

une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse;

c.

un composé du mercure non mentionné au ch. 1.1, al. 1;

d.

un alliage au mercure.

²Doit également obtenir une autorisation d’importation au sens de l’al. 1 celui qui désire entreposer les substances et préparations qui y sont mentionnées ou tout autre composé du mercure dans un entrepôt douanier ouvert, un entrepôt de marchandises de grande consommation ou un dépôt franc sous douane.

1.4.2 Exceptions

Aucune autorisation d’importation n’est requise pour celui qui:

a.

importe du mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse depuis un État partie⁸⁴ à la Convention du 10 octobre 2013 sur le mercure (Convention de Minamata)⁸⁵, dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;

b.

importe un composé ou un alliage du mercure, dans la mesure où la substance ou la préparation est destinée à des fins d’analyse et de recherche;

c.

importe une substance mentionnée à la let. a ou b ou une préparation également mentionnée à la let. a ou b pour les utiliser en tant que substance, dans une préparation ou un objet, dans la mesure où la substance, la préparation ou l’objet sont destinés à des fins d’analyse et de recherche.

1.4.3 Conditions d’octroi de l’autorisation

Une autorisation d’importation est accordée sur demande si:

a.

la substance ou la préparation devant être importée est destinée à un emploi autorisé au sens du ch. 3;

b.

l’importateur confirme que la substance ou la préparation devant être importée n’est pas destinée à être réexportée sous une forme chimiquement modifiée ou non modifiée;

c.

dans le cas où le pays exportateur n’est pas Partie à la Convention de Minamata, l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays exportateur confirme que le mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou la préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse destinés à l’exportation ne proviennent ni de l’extraction minière primaire de mercure, ni de la production de chlore-alcali.

1.4.4 Demande

La demande doit contenir au moins les éléments suivants:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom et l’adresse de l’exportateur étranger;

c.

pour chaque substance et préparation devant être importée:

1.

son nom chimique selon une nomenclature reconnue au niveau international,

2.

sa position tarifaire selon les annexes de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁸⁶,

3.

l’usage prévu,

4.

la quantité prévue, en kilogrammes,

5.

la confirmation selon le ch. 1.4.3, let. b;

d.

une attestation selon le ch. 1.4.3, let. c.

1.4.5 Décision

¹L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’importation d’un numéro.

²L’autorisation d’importation est accordée pour 12 mois au plus.

1.4.6 Obligations lors de l’importation et de l’entreposage

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005 (LD)⁸⁷ est tenue d’indiquer dans la déclaration:

a.

que l’importation de mercure (n^o CAS 7439-97-6), d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, d’un composé de mercure ou d’un alliage de mercure est soumise à autorisation selon la présente annexe;

b.

le numéro de l’autorisation d’importation.

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’importation selon la présente annexe.

³Lors de l’entreposage dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’importation dans un inventaire.

1.4.7 Obligation de conserver

Le détenteur de l’autorisation d’importation doit conserver celle-ci durant cinq ans.

1.5 Obligation de communiquer

¹Quiconque importe du mercure (n^o CAS 7439-97-6), une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse, un composé du mercure ou un alliage du mercure et est exempté de l’obligation d’obtenir une autorisation d’importation en vertu de ch. 1.4.2, est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités importées l’année précédente, ventilées par substance et par préparation.

²Quiconque remet pour la première fois du mercure ou un composé du mercure issus du traitement de déchets de mercure dans le pays est tenu de communiquer à l’OFEV chaque année, le 30 avril au plus tard, les quantités remises l’année précédente, ventilées par substance, ainsi que le nom et l’adresse des divers destinataires.

2.1 Interdictions

Il est interdit d’exporter des dispositifs de mesure, des commutateurs et des relais, dès lors que leur mise sur le marché est interdite.

2.2 Autorisation d’exportation

2.2.1 Régime d’autorisation

Quiconque souhaite exporter du mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou des préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse à des fins professionnelles ou commerciales, ou sortir ceux-ci d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger, nécessite une autorisation d’exportation de l’OFEV.

2.2.2 Conditions de l’autorisation

¹L’OFEV octroie une autorisation sur demande si le mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse devant être exportés sont destinés à des fins d’analyse et de recherche dans le pays importateur, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle ce pays donne son aval à cette importation.

²Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie⁸⁸ à la Convention de Minamata, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.

2.2.3 Demande

La demande doit comporter au moins les indications suivantes:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

les noms et les adresses des importateurs étrangers, ventilés par pays destinataire;

c.

la quantité prévue pour l’exportation, en kilogrammes, par importateur et par pays destinataire;

d.

la date prévue pour la première exportation, par pays destinataire;

e.

une confirmation selon laquelle le mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou les préparations présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse sont exportés à des fins d’analyse et de recherche;

f.

les attestations mentionnées au ch. 2.2.2, al. 1 et 2.

2.2.4 Décision

¹L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de toute la documentation requise. Il pourvoit chaque autorisation d’exportation d’un numéro.

²L’autorisation d’exportation est accordée pour 12 mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile.

2.2.5 Obligations lors de l’exportation

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 LD est tenue d’indiquer dans la déclaration en douane:

a.

que l’exportation de mercure (n^o CAS 7439-97-6) ou d’une préparation présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % masse est soumise à autorisation selon la présente annexe;

b.

le numéro de l’autorisation d’exportation;

²Sur demande du bureau de douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la présente annexe.

³Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

2.2.6 Obligation de conserver

L’exportateur doit conserver l’autorisation d’exportation durant cinq ans.

3.1 Interdictions

Il est interdit d’employer:

a.

du mercure (n^o CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure pour fabriquer:

1.

des substances, des préparations ou des objets contenant du mercure ou des composés du mercure si, sous réserve des ch. 1.1, al. 1 à 3, 1.2 et 1.3, il est interdit de les mettre sur le marché,

2.

des piles contenant plus de 5 mg de mercure par kilogramme et leurs composants;

b.

des amalgames dentaires si, pour des raisons médicales, un autre matériau de remplissage peut être privilégié;

c.

du mercure (n^o CAS 7439-97-6), des composés du mercure et des préparations contenant du mercure ou des composés du mercure comme matières auxiliaires pour des synthèses chimiques à l’échelle industrielle.

3.2 Dérogations

3.2.1 Principe

¹Dans la mesure où le mercure (n^o CAS 7439-97-6), les composés du mercure ou les préparations contenant du mercure ou des composés du mercure ne sont pas destinés à l’électrolyse chlore-alcali ou à la fabrication d’acétaldéhyde, de chlorure de vinyle ou de méthylate ou d’éthylate de sodium ou de potassium, l’OFEV peut, sur demande et en accord avec l’OFSP, octroyer des dérogations temporaires à l’interdiction mentionnée au ch. 3.1, let. c.

²Une dérogation temporaire délivrée conformément au ch. 2.2, al. 1, de la présente annexe dans la version du 1^er juillet 2015⁸⁹, est considérée comme une dérogation temporaire au sens de l’al. 1.

3.2.2 Conditions d’octroi d’une dérogation

Une dérogation est accordée:

a.

s’il est impossible, pour des raisons techniques, d’utiliser des matières auxiliaires exemptes de mercure ou de composés de mercure ou que l’emploi de ces matières auxiliaires n’est pas supportable financièrement pour une entreprise moyenne et économiquement saine du secteur d’activité concerné, et

b.

si la quantité de mercure rejeté dans l’environnement est réduite autant que possible et que les mesures requises sont prises pour protéger la santé humaine et l’environnement.

3.2.3 Demande

La demande doit contenir au moins les éléments suivants:

a.

l’identité de la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du mercure et l’indication de l’emploi pour lequel elle doit être autorisée;

b.

un bilan de mercure incluant des données sur la persistance de celui-ci dans l’environnement et dans les déchets;

c.

une évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement liés à l’emploi de la matière auxiliaire, ainsi que les mesures de protection requises;

d.

une analyse établissant si la condition définie au ch. 3.2.2, let. a, est remplie;

e.

une description des activités de recherche et de développement menées dans le but de renoncer à employer la matière auxiliaire contenant du mercure ou des composés du mercure.

4.1 Mise sur le marché

¹Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et 3, ne s’appliquent pas aux composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a à e, et qui ont été mis pour la première fois sur le marché avant le 10 octobre 2017.

²Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et 3, ne s’appliquent pas aux composés du mercure ni aux préparations et objets qui contiennent des composés du mercure au sens du ch. 1.1, al. 1, let. f, et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2018.

³L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. b, ne s’applique pas à la mise sur le marché de sphygmomanomètres utilisés dans le cadre d’études épidémiologiques qui n’étaient pas encore achevées au 1^er septembre 2015.

4.2 Exportations

¹Sur demande, et s’il a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur donne son aval à cette importation, l’OFEV autorise, par dérogation aux ch. 2.2.1 et 2.2.2, jusqu’aux dates correspondantes citées ci-après, l’exportation de mercure (n^o CAS 7439-97-6) qui a été importé avant le 1^er janvier 2018 ou obtenu en Suisse à partir de déchets contenant du mercure, s’il est destiné aux emplois suivants:

²Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie⁹⁰ à la Convention de Minamata, l’autorisation d’exportation n’est accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays importateur a défini des mesures visant à protéger la santé humaine et l’environnement lors de la manipulation de mercure.

³La demande doit comporter au minimum les éléments suivants:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom et l’adresse de l’importateur étranger;

c.

l’usage prévu;

d.

la quantité exportée, en kilogrammes;

e.

une déclaration écrite du destinataire dans laquelle ce dernier s’engage à n’utiliser le mercure (n^o CAS 7439-97-6) qu’à l’une des fins mentionnées à l’al. 1;

f.

les attestations définies aux al. 1 et 2.

⁴Pour la décision, les obligations lors de l’exportation et l’obligation de conserver les documents, les ch. 2.2.4 à 2.2.6 s’appliquent.

⁵Le DETEC peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour la fabrication de capsules d’amalgame dentaire. À cet effet, il tient compte de la demande en mercure des Parties à la Convention de Minamata pour l’utilisation dans les amalgames dentaires, des mesures prises par lesdites Parties aux fins de la réduction des rejets de mercure lors de l’utilisation d’amalgame dentaire, ainsi que de l’état de la mise en œuvre de l’abandon définitif de l’utilisation d’amalgame dentaire dans l’Union européenne.

4.3 Emploi

Toute demande de dérogation présentée selon l’ancien droit en vertu du ch. 2.2, al. 1, est évaluée selon l’ancien droit.

⁹¹ Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2005 5451), le ch. I des O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963) et du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

¹Il est interdit de mettre sur le marché les types de produits suivants, si leur teneur en octylphénol (formule élémentaire: C₁₄H₂₂O), en nonylphénol (formule élémentaire: C₁₅H₂₄O) ou en éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,1 % masse:

a.

lessives au sens de l’annexe 2.1;

b.

produits de nettoyage au sens de l’annexe 2.2;

c.

produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁹²;

d.

produits de traitement des textiles;

e.

produits de traitement du cuir;

f.

produits de traitement du métal;

g.

produits auxiliaires pour la fabrication de cellulose et de papier;

h.

graisse à traire contenant ces substances comme émulgateurs;

i.

produits biocides et produits phytosanitaires contenant ces substances comme coformulants.

²Il est interdit d’employer de l’octylphénol, du nonylphénol et leurs éthoxylates à des fins auxquelles servent les types de produits détaillés à l’al. 1.

³Il est interdit de mettre sur le marché des fibres textiles ou des produits textiles semi-finis ou finis susceptibles d’être nettoyés à l’eau, tels que fibres, fils, tissus, tricots, textiles d’intérieur, accessoires et vêtements, si leur teneur en éthoxylates de nonylphénol est égale ou supérieure à 0,01 % masse par rapport à la composante textile.

Les interdictions au sens du ch. 1 ne s’appliquent pas aux:

a.

spermicides;

b.

produits de traitement des textiles et du cuir:

1.

lorsque les traitements n’entraînent pas de rejet d’éthoxylates d’octylphénol ou de nonylphénol dans les eaux usées, ou

2.

que, dans des installations pour traitements spéciaux, comme le dégraissage de peaux de mouton, la fraction organique est entièrement éliminée de l’eau avant le traitement biologique des eaux usées;

c.

produits de traitement du métal destinés à être employés dans des systèmes fermés et contrôlés dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou brûlé;

d.

fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis, si le dépassement de la valeur limite mentionnée au ch. 1, al. 3, est dû à la valorisation de textiles et qu’il n’est pas ajouté d’éthoxylates de nonylphénol durant le procédé de fabrication.

¹Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol contenus comme coformulants dans des produits biocides et des produits phytosanitaires dont la mise sur le marché a été autorisée avant le 1^er août 2005 peuvent encore être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de cette autorisation.

²Les éthoxylates d’octylphénol et de nonylphénol peuvent être employés comme coformulants dans des produits biocides et des produits phytosanitaires au sens de l’al. 1.

³L’interdiction au sens du ch. 1, al. 3, ne s’applique pas aux fibres textiles et produits textiles semi-finis ou finis contenant des éthoxylates de nonylphénol, si ceux-ci ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2022.

⁹³ Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er déc. 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

1.1 Définition

Sont considérés comme des composés organophosphorés à effet ignifuge:

a.

le tri-(2,3-dibromopropyl)-phosphate (n^o CAS 126-72-7);

b.

l’oxyde de tris-(aziridinyl)-phosphine (n^o CAS 545-55-1).

1.2 Interdiction

Il est interdit au fabricant de mettre sur le marché des textiles qui contiennent des substances au sens du ch. 1.1 et qui sont destinés à être portés directement ou indirectement sur la peau (vêtements, perruques, déguisements, etc.) ou à équiper ou tapisser des pièces d’intérieur (draps de lit, nappes, étoffes de meubles, tapis, rideaux, etc.).

2.1 Définitions

¹On entend par aéronef au sens du ch. 4, let. a, ch. 1 et 3:

a.

un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu du règlement (UE) 2018/1139⁹⁴ ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale⁹⁵ de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention⁹⁶;

b.

un aéronef militaire.

²On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 4, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE⁹⁷.

2.2 Interdictions

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer du décabromodiphényléther (décaBDE, n^o CAS 1163-19-5), ainsi que des substances et des préparations dont la teneur en décaBDE ne se limite pas à des impuretés inévitables.

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets neufs si ceux-ci ou leurs composants contiennent du décaBDE qui ne se limite pas à des impuretés inévitables.

³L’annexe 2.18 s’applique aux équipements électriques et électroniques contenant du décaBDE.

⁹⁸ En vigueur depuis le 1^er juin 2021 (RO 2019 1495).

3.1 Interdiction

¹Les mélanges isolants en cellulose en vrac et les objets qui en contiennent ne peuvent être mis sur le marché ni être employés s’ils contiennent des sels d’ammonium inorganiques, sauf si les émissions d’ammoniac issues des mélanges isolants donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m³) lors d’un test mené en chambre d’essai dans les conditions spécifiées à l’al. 2.

²Le respect de la valeur limite d’émission mentionnée à l’al. 1 doit être prouvé conformément à la norme SN EN 16516:2017⁹⁹ à l’aide des éléments suivants:

a.

la durée du test est d’au moins quatorze jours;

b.

les émissions de gaz d’ammoniac sont mesurées au moins une fois par jour pendant toute la durée du test;

c.

aucune des mesures effectuées durant le test n’atteint ou ne dépasse la valeur limite d’émission mentionnée à l’al. 1;

d.

l’humidité relative est de 90 %;

e.

la méthode utilisée pour mesurer les émissions de gaz d’ammoniac est appropriée;

f.

le taux de charge des échantillons, exprimé en épaisseur et en densité, est consigné pour les mélanges isolants en cellulose et les objets contenant de tels mélanges qui doivent être testés.

3.2 Exception

Le ch. 3.1, al. 1, ne s’applique pas aux mélanges isolants en cellulose en vrac qui sont employés pour fabriquer un objet dont il est prouvé qu’il respecte la valeur limite d’émission de 3 ppm pour l’ammoniac définie au ch. 2.1, al. 2.

3.3 Étiquetage spécial

Toute personne qui met sur le marché un mélange isolant en cellulose en vrac contenant des sels d’ammonium inorganiques doit informer l’acquéreur du taux de charge maximal autorisé du mélange isolant par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

3.4 Prise en compte des indications du responsable de la mise sur le marché

Toute personne qui emploie un mélange isolant en cellulose contenant des sels d’ammonium inorganiques ne doit pas dépasser le taux de charge maximal autorisé communiqué par le responsable de la mise sur le marché.

Les interdictions au sens du ch. 2.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.

à la mise sur le marché des objets contenant du décaBDE suivants:

1.

aéronefs fabriqués avant le 2 mars 2027, si l’homologation de ces aéronefs a été octroyée avant le 1^er décembre 2022,

2.

véhicules à moteur fabriqués avant le 1^er décembre 2019,

3.

composants pour la fabrication d’aéronefs qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants destinés à la réparation et à la maintenance de ces aéronefs,

4.

composants pour la réparation et l’entretien de véhicules à moteur qui peuvent être mis sur le marché en vertu du ch. 2, dans la mesure où ces composants sont destinés aux emplois suivants:

–

applications du groupe motopropulseur et applications sous le capot,

–

systèmes d’alimentation en carburant,

–

dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers,

–

applications de suspension,

–

parties composées de textiles ou de matière plastique renforcés,

–

équipements situés sous le tableau de bord,

–

équipements électriques et électroniques,

–

applications d’intérieur;

b.

à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de décaBDE et de substances et préparations:

1.

à des fins d’analyse et de recherche,

2.

pour la fabrication de composants pour véhicules qui peuvent être mis sur le marché en vertu de la let. a, ch. 3 et 4.

¹⁰⁰ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. I de l’O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5963), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur du 15 déc. 2020 au 1^er juin 2025 (RO 2020 5125), le ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. I des O de l’OFSP du 5 sept. 2023 (RO 2023 520) et du 11 août 2025, en vigueur depuis le 1^er sept. 2025 (RO 2025 508).

(art. 3)

¹Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) n^o 1907/2006 (règlement UE-REACH)¹⁰¹, ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la valeur déterminante selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) n^o 1272/2008 (règlement UE-CLP)¹⁰².

²Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1 aux modifications de l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) n^o 1907/2006.

³Il est interdit d’employer du papier thermique dont la teneur en bisphénol A (n^o CAS 80-05-7) ou en bisphénol S (n^o CAS 80-09-1) est de 0,02 % masse ou plus.

¹L’interdiction au sens du ch. 1, al. 1, ne s’applique pas:

a.

aux médicaments et aux dispositifs médicaux;

b.

aux couleurs pour artistes, sous réserve de l’annexe 1.17;

c.

aux carburants à moteur;

d

aux produits dérivés d’huiles minérales, aux combustibles dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et aux combustibles dans des systèmes fermés;

e.

aux substances énumérées à l’annexe XVII, appendice 11, première colonne, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹⁰³, pour les applications mentionnées dans la deuxième colonne, jusqu’à la date qui y figure.

²Après entente avec l’OFEV et le SECO, l’OFSP adapte l’al. 1, let. e, aux modifications de l’annexe XVII, appendice 11, du règlement (CE) n^o 1907/2006.

³L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹⁰⁴ s’applique aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction contenues dans les produits cosmétiques.

¹Les emballages des substances et des préparations soumises à l’interdiction au sens du ch. 1 doivent porter la mention: «Réservé aux utilisateurs professionnels».

²…

Les substances qui, en vertu du règlement (UE) n^o 2023/1132¹⁰⁵, sont désormais mentionnées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement UE-REACH, ainsi que les substances et préparations qui en contiennent peuvent être remises au grand public jusqu’au 30 novembre 2023.

¹⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2022 220).

(art. 3)

Sont considérées comme substances et préparations liquides dangereuses, les préparations liquides possédant l’une des propriétés détaillées à l’art. 2, al. 2, de la directive 1999/45/CE¹⁰⁷ ainsi que les substances et préparations liquides satisfaisant aux critères d’une des classes ou catégories de danger suivantes figurant à l’annexe I du règlement (CE) n^o 1272/2008¹⁰⁸:

a.

classes de danger 2.1 à 2.4. 2.6, 2.7, 2.8, types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14, catégories 1 et 2, 2.15, types A à F;

b.

classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou le développement, 3.8 effets autres que narcotiques, 3.9 et 3.10;

c.

classe de danger 4.1;

d.

classe de danger 5.1.

¹Il est interdit de mettre sur le marché des substances et des préparations liquides dangereuses contenues dans:

a.

des objets décoratifs produisant des effets de lumière ou de couleur par des changements de phase;

b.

des attrapes;

c.

des jeux et des objets destinés au jeu pouvant également avoir une fonction décorative.

²Il est interdit d’ajouter des colorants, sauf pour des raisons fiscales, ou des substances odorantes à des substances et des préparations liquides dangereuses:

a.

dont l’aspiration est classée comme dangereuse et qui sont étiquetées R65 au sens de l’annexe III de la directive 67/548/CEE¹⁰⁹ ou H304 au sens de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1272/2008¹¹⁰, et

b.

qui peuvent être employées comme combustible dans des lampes décoratives (huiles lampantes) destinées au grand public.

¹Les huiles lampantes étiquetées R65 ou H304 et destinées au grand public doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Tenir les lampes remplies de ce liquide hors de portée des enfants. L’ingestion d’huile, même en petite quantité ou par succion de la mèche, peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

²Les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent porter sur l’emballage la mention suivante: «Une seule gorgée d’allume-feu peut causer des lésions pulmonaires potentiellement fatales».

¹Les huiles lampantes et les allume-feux liquides étiquetés R65 ou H304 et destinés au grand public doivent être emballés dans des récipients noirs opaques, d’une capacité n’excédant pas un litre.

²Les lampes à huile décoratives destinées au grand public ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont conformes à la norme SN EN 14059:2002¹¹¹.

¹¹² Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 15 déc. 2006, en vigueur depuis le 1^er mars 2007 (RO 2007 111).

(art. 3)

1.1 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du benzène (n^o CAS 71-43-2).

²Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de benzène.

1.2 Exceptions

¹Les interdictions au sens du ch. 1.1 ne s’appliquent pas à l’emploi de benzène ou de substances et de préparations contenant du benzène:

a.

dans des systèmes fermés, dans le cadre de procédés industriels;

b.

à des fins d’analyse et de recherche.

²Pour l’essence, les dispositions de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air¹¹³ sont réservées.

¹¹⁴ En vigueur depuis le 1^er sept. 2008 (RO 2007 111).

Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du toluène (n^o CAS 108-88-3) et des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de toluène dans les adhésifs ou dans les peintures par pulvérisation destinés à être remis au grand public.

¹¹⁵ Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2005 5451) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 5963).

(art. 3)

Est considéré comme colorant bleu le colorant azoïque contenant les éléments suivants:

a.

disodium-(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)(1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C₃₉H₂₃ClCrN₇O₁₂S.2Na; n^o CAS 118685-33-9), et

b.

trisodium bis(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)chromate(1-) (formule élémentaire: C₄₆H₃₀CrN₁₀O₂₀S₂.3Na).

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer les substances suivantes:

a.

2-naphtylamine (n^o CAS 91-59-8) et ses sels;

b.

4-aminobiphényle (n^o CAS 92-67-1) et ses sels;

c.

benzidine (n^o CAS 92-87-5) et ses sels;

d.

4-nitrobiphényle (n^o CAS 92-93-3).

²Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus des substances mentionnées à l’al. 1.

³Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer le colorant bleu, ainsi que toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de colorant bleu, pour la teinture des textiles ou d’articles en cuir.

¹Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

²L’art. 64, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹¹⁶ s’applique aux colorants azoïques qui sont employés dans les textiles et les articles en cuir et qui peuvent dégager des substances au sens du ch. 2, al. 1, ou d’autres amines aromatiques.

Les interdictions au sens du ch. 2, al. 3, entrent en vigueur le 1^er août 2006.

¹¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367) et le ch. I de l’O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 5963).

(art. 3)

1.1 Définitions

¹Sont considérées comme des préparations contenant des composés du dibutylétain ou des composés du dioctylétain, les préparations contenant ces composés et dont la teneur en étain est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

²Sont considérés comme des objets contenant des composés du dibutylétain ou des composés du dioctylétain les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en étain, dans ceux-ci ou des parties de ceux-ci, est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

1.2 Interdictions

Il est interdit de mettre sur le marché:

a.

des préparations et des objets qui contiennent des composés du dibutylétain et qui sont destinés au grand public;

b.

des préparations et des objets qui contiennent des composés du dioctylétain et qui sont destinés au grand public pour les usages suivants:

1.

kits de moulage pour vulcanisation à température ambiante bicomposants (kits de moulage RTV-2),

2.

revêtements muraux et de sol.

1.3 Rapport avec l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹¹⁸

¹¹⁸ RS 817.02

Les produits textiles, les articles en cuir et les autres objets contenant des composés du dioctylétain et destinés à entrer en contact avec le corps humain, ainsi que les objets usuels contenant des composés du dibutylétain et destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans le cadre de la fabrication, de l’emploi ou de l’emballage de celles-ci, sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

2.1 Définitions

¹Sont considérés comme des produits de protection:

a.

les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les organismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal;

b.

les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 de l’OPBio¹¹⁹;

c.

les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio.

²Les produits antisalissure sont des produits biocides appartenant au type de produits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio.

³Sont considérés comme des objets contenant des composés organostanniques trisubstitués les objets qui contiennent ces composés et dont la teneur en étain dans ceux-ci ou des parties de ceux-ci est égale ou supérieure à 0,1 % masse.

2.2 Interdictions

Il est interdit:

a.

de mettre sur le marché et d’employer, dans des peintures et des vernis ainsi que pour les eaux industrielles, des produits de protection contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain;

b.

de mettre sur le marché et d’employer des produits antisalissure contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain;

c.

de fabriquer et de mettre sur le marché des objets contenant des composés organostanniques trisubstitués.

2.3 Exceptions

¹Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a et b, ne s’appliquent pas aux utilisations à des fins de recherche et de développement.

²Les interdictions au sens du ch. 2.2, let. a, ne s’appliquent pas aux peintures et aux vernis dans lesquels des composés du trialkylétain ou du triarylétain sont liés chimiquement.

3.1 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer du di-µ-oxo-di-n-butylstannio-hydroxyborane (DBB, n^o CAS 75113-37-0).

²Il est également interdit de mettre sur le marché et d’employer toute substance ou préparation contenant 0,1 % masse ou plus de DBB.

3.2 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 3.1 ne s’appliquent pas:

a.

à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche;

b.

si un processus de transformation génère des objets contenant moins de 0,1 % masse de DBB.

¹L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. a, ne s’applique pas aux objets contenant des composés du dibutylétain ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2013.

²Les préparations et les objets suivants contenant des composés du dibutylétain peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 1^er janvier 2015:

a.

mastics de vulcanisation à température ambiante monocomposants et bicomposants (mastics RTV-1 et RTV-2);

b.

adhésifs;

c.

peintures et revêtements contenant des composés du dibutylétain en tant que catalyseurs en cas d’application de ceux-ci sur des objets;

d.

profilés en chlorure de polyvinyle souple (PVC), seuls ou coextrudés avec du PVC rigide;

e.

tissus revêtus de PVC contenant des composés du dibutylétain en tant que stabilisants en cas d’emploi à l’extérieur;

f.

descentes d’eaux pluviales, gouttières et accessoires extérieurs, ainsi que matériau de couverture pour toitures et façades.

³L’interdiction au sens du ch. 1.2, let. b, ne s’applique ni aux kits de moulage RTV‑2, ni aux revêtements muraux et de sol, si ces préparations et objets contiennent des composés du dioctylétain et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2013.

⁴L’interdiction de mise sur le marché au sens du ch. 2.2, let. c, ne s’applique pas aux objets contenant des composés organostanniques trisubstitués mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2013.

¹²⁰ Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er déc. 2012 (RO 2011 113).

(art. 3)

¹On considère que les préparations suivantes contiennent du goudron si elles dépassent la valeur limite ci-dessous pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en raison de leur teneur en goudron:

²Par pigeons d’argile contenant du goudron, on entend les objets servant de cibles volantes lors du tir et qui contiennent plus de 30 mg de HAP par kilogramme¹²².

Il est interdit:

a.

de mettre sur le marché des préparations contenant du goudron et destinées aux traitements de surface des revêtements;

b.

de mettre sur le marché des mastics d’étanchéité pour joints de revêtements s’ils contiennent du goudron;

c.

de fabriquer des revêtements, tels que couches de fondation, couches de base, couches de liaison et couches de roulement, à l’aide de liants contenant du goudron;

d.

de mettre sur le marché des pigeons d’argile contenant du goudron;

e.

de mettre sur le marché des peintures et des vernis contenant du goudron.

¹Les interdictions au sens du ch. 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où la Commission européenne a octroyé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹²³.

²Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer, d’entente avec l’OFSP et le SECO, d’autres dérogations, qui peuvent être temporaires, aux interdictions au sens du ch. 2, let. a à c et e:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut des préparations contenant du goudron;

b.

si la quantité de préparations contenant du goudron à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, et

c.

si le risque pour la santé et l’environnement est suffisamment limité.

¹²⁴ Introduite par le ch. I 4 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 fév. 2022 (RO 2022 162). Mise à jour par l’erratum du 6 oct. 2022 (RO 2022 560) et le ch. I al. 3 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er déc. 2025 (RO 2025 747).

(art. 3)

1.1 Définitions

Sont considérées comme acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) les substances dont la formule élémentaire est C₈F₁₇SO₂X, où X correspond à OH, un sel métallique [O^-M⁺], un halogénure, un amide ou d’autres dérivés, y compris les polymères.

1.2 Interdictions

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer des SPFO ou des substances et des préparations dont la teneur en SPFO est égale ou supérieure à 0,001 % masse.

²Il est interdit de mettre sur le marché de nouveaux objets ou leurs composants:

a.

si leur teneur en SPFO dépasse 0,1 % masse, calculée à partir de la masse de parties structurellement ou micro-structurellement distinctes qui contiennent des SPFO, ou

b.

dans le cas des textiles ou des autres matériaux enduits: si la quantité de SPFO dépasse 1 µg par mètre carré de matériau enduit.

1.3 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 1.2 ne s’appliquent pas à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

2.1 Définitions

Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorohexane sulfonique sous la forme d’isomères linéaires ou ramifiés et de leurs sels (PFHxS), les substances, y compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluorohexyle linéaire ou ramifié de formule C₆F₁₃ fixé directement à un atome de soufre et se décomposant en PFHxS.

2.2 Interdictions

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer:

a.

des PFHxS et leurs substances apparentées;

b

des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes:

1.

une teneur en PFHxS de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou

2.

une teneur en substances totales apparentées aux PFHxS de 0,0001 % masse (1000 ppb).

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils dépassent les valeurs suivantes:

a.

une teneur en PFHxS ou en sels de ceux-ci de 0,0000025 % masse (25 ppb), ou

b.

une teneur en substances totales apparentées aux PFHxS de 0,0001 % masse (1000 ppb).

2.3 Exceptions

Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi à des fins d’analyse et de recherche.

3.1 Définitions

¹Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorooctanoïque sous ses formes isomères linéaires ou ramifiées et ses sels (PFOA) les substances, y compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoroheptyle de formule C₇F₁₅ sous forme linéaire ou ramifiée, fixé directement à un atome de carbone et se décomposant en PFOA.

²L’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux substances dont la formule élémentaire est C₈F₁₇X, où X correspond à F, Cl ou Br;

b.

aux polymères fluorés possédant l’élément structurel CF₃[CF₂]_n-R où n > 16 et R correspond à un groupe quelconque;

c.

aux acides perfluorocarboxyliques et aux acides perfluorophosphoniques, y compris leurs dérivés comme les sels, esters, halogénures et anhydrides, comportant huit atomes de carbone perfluorés ou plus;

d.

à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) au sens du ch. 1.1;

e.

aux acides perfluorosulfoniques, y compris leurs dérivés comme les sels, esters, halogénures et anhydrides, comportant neuf atomes de carbone perfluorés ou plus.

³Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorononanoïque, à l’acide perfluorodécanoïque, à l’acide perfluorododécanoïque, à l’acide perfluorotridécanoïque et à l’acide perfluorotétradécanoïque sous leurs formes isomères linéaires ou ramifiées et leurs sels (PFCA C₉-C₁₄) les substances, y compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoroalkyle de formule C_nF_2n+1 avec n = 8 – 13 sous forme linéraire ou ramifiée, fixé directement à un autre atome de carbone et se décomposant en PFCA C₉-C₁₄.

⁴L’al. 3 ne s’applique pas:

a.

aux substances dont la formule élémentaire est C_nF_2n+1X où n = 9 – 14 et X correspond à F, Cl ou Br;

b.

aux acides perfluorocarboxyliques, y compris leurs dérivés comme les sels, esters, halogénures et anhydrides, comportant quatorze atomes de carbone perfluorés ou plus.

3.2 Interdictions

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer:

a.

des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ et des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄;

b

des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes:

1.

une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C₉-C₁₄ de 0,0000025 % masse (25 ppb),

2.

une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb), ou

3.

une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C₉-C₁₄ de 0,000026 % masse (260 ppb);

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils dépassent les valeurs suivantes:

a.

une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C₉-C₁₄ de 0,0000025 % masse (25 ppb);

b.

une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb), ou

c.

une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C₉-C₁₄ de 0,000026 % masse (260 ppb).

3.3 Exceptions

¹Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.

à la fabrication et à l’emploi d’une substance fluorée constituée d’une chaîne carbonée composée de six atomes ou moins, si:

1.

cette substance contient des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ en tant que sous-produits inévitables, ou

2.

cette substance est employée comme produit intermédiaire, et que

3.

lors de l’emploi de cette substance, les émissions de PFOA, de PFCA C₉-C₁₄ et de substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible;

b.

à la mise sur le marché d’une substance fluorée qui peut être fabriquée et employée en vertu de la let. a comme produit intermédiaire;

c.

à l’emploi d’une substance isolée apparentée aux PFOA dans un procédé de fabrication d’une substance fluorée au sens de la let. a, dans le but de transformer celle-ci en une substance non apparentée, si les émissions de substances apparentées aux PFOA sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible au cours du procédé;

d.

à la mise sur le marché d’une substance apparentée aux PFOA qui peut être employée en vertu de la let. c, dans le but de transformer celle-ci en une substance non apparentée;

e.

à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de fluoropolymères contenant des groupes perfluoroalkoxy dont la teneur totale en PFCA C₉-C₁₄ ne dépasse pas 0,00001 % masse (100 ppb).

²Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas aux dispositifs médicaux non invasifs et non implantables et à leurs composants ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication si les composants de ces dispositifs ne dépassent pas les valeurs limites suivantes:

a.

une teneur en PFOA et en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0002 % masse (2000 ppb), ou

b.

une teneur en PFCA C₉–C₁₄ et en substances totales apparentées aux PFCA C₉–C₁₄ de 0,0002 % masse (2000 ppb).

³Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas non plus en cas d’activités d’analyse et de recherche.

4.1 Définitions

¹Sont considérées comme des substances apparentées à l’acide perfluorohexanoïque sous ses formes isomères linéaires ou ramifiées et ses sels (PFHxA):

a.

les substances, y compris les polymères, possédant comme élément structurel un groupe perfluoropentyle linéaire ou ramifié de formuleC₅F₁₁ fixé directement à un autre atome de carbone et se décomposant en PFHxA;

b.

les substances possédant comme élément structurel un groupe perfluorohexyle linéaire ou ramifié de formule C₆F₁₃ et se décomposant en PFHxA.

²L’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux substances dont la formule élémentaire est C₆F₁₄;

b.

à l’acide perfluoroheptanoïque (n^o CAS 375-85-9), à ses sels et à ses dérivés possédant l’élément structurel C₆F₁₃(CO)OX, où X correspond à un groupe quelconque;

c.

à l’acide perfluorohexane sulfonique et à ses dérivés (PFHxS) au sens du ch. 2.1;

d.

à toute substance possédant comme élément structurel un groupe perfluoroalkyle de formule C₆F₁₃ fixé directement à un atome d’oxygène à l’un des atomes de carbone non terminaux;

e.

à toute autre substance possédant comme élément structurel C₆F₁₃(CF₂)X, où X correspond à un groupe quelconque.

³Sont considérés comme des articles en textile, en cuir, en fourrure ou en peau et des chaussures destinés au grand public non seulement les produits constitués partiellement ou entièrement de ces matériaux utilisés directement par le grand public ou utilisés pour équiper ou tapisser des espaces fréquentés par le grand public, tels que les moyens de transport, les bureaux ou d’autres lieux publics, mais aussi les chaussures utilisées directement par le grand public.

4.2 Interdictions

¹ Il est interdit de fabriquer et de mettre sur le marché:

a.

des produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹²⁵ dont la teneur en PFHxA dépasse 0,0000025 % masse (25 ppb) ou dont la teneur en substances totales apparentées aux PFHxA dépasse 0,0001 % masse (1000 ppb);

b.

les objets et matériaux au sens de l’art. 48 ODAlOUs en papier ou en carton dont la teneur en PFHxA dépasse 0,0000025 % masse (25 ppb) ou dont la teneur en substances totales apparentées aux PFHxA dépasse 0,0001 % masse (1000 ppb) dans le matériau homogène.

²Il est interdit de mettre sur le marché des articles en textile, en cuir, en fourrure ou en peau et des chaussures destinés au grand public dont la teneur en PFHxA dépasse 0,0000025 % masse (25 ppb) ou dont la teneur en substances totales apparentées aux PFHxA dépasse 0,0001 % masse (1000 ppb) dans le matériau homogène.

³Il est interdit de remettre au grand public des préparations dont la teneur en PFHxA dépasse 0,0000025 % masse (25 ppb) ou dont la teneur en substances totales apparentées aux PFHxA dépasse 0,0001 % masse (1000 ppb).

4.3 Exceptions

¹L’interdiction au sens du ch. 4.2, al. 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché:

a.

d’équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les risques de catégorie III énumérés à l’annexe I, let. a, c à f, h et l, du règlement (UE) 2016/425¹²⁶;

b.

de textiles de construction.

²L’interdiction au sens du ch. 4.2, al. 3, ne s’applique pas à la remise de dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹²⁷.

5.1 Définitions

¹Sont considérées comme des fluoroalkylsilanols et leurs dérivés les substances possédant l’élément structurel C₆F₁₃(C₂H₄)Si(OH)_n(OX)_3-n où 0 ≤ n ≤ 3 et X correspond à tout groupe alkyle.

²Sont considérés comme des appareils à pulvériser les générateurs d’aérosols, les vaporisateurs à pression et les vaporisateurs à gâchette.

5.2 Interdictions

¹Il est interdit de remettre au grand public des préparations contenant des solvants organiques dans des appareils à pulvériser si la teneur de celles-ci en fluoroalkylsilanols et en leurs dérivés est égale ou supérieure à 0,0000002 % masse (2 ppb).

²L’interdiction au sens de l’al. 1 s’applique également aux préparations destinées au remplissage d’appareils à pulvériser.

5.3 Étiquetage spécial

Les emballages des préparations soumises aux interdictions au sens du ch. 5.2 doivent porter les mentions «Réservé aux utilisateurs professionnels» et «Mortel par inhalation».

¹Jusqu’au 1^er avril 2024, les interdictions au sens du ch. 1.2, al. 1, ne s’appliquent pas à l’emploi de traitements anti-buée contenant des SPFO pour le chromage dur (VI) non décoratif utilisés dans des systèmes de dépôt électrolytique en circuit fermé, ni aux substances et aux préparations nécessaires à leur fabrication, si la quantité de SPFO rejetée dans l’environnement lors de la fabrication et de l’emploi des traitements est réduite autant que possible.

²Les interdictions au sens du ch. 2.2 ne s’appliquent pas:

a.

aux traitements anti-buée contenant des SPFO dont la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation sont autorisées en vertu de l’al. 1, si les PFHxS ou leurs substances apparentées qu’ils contiennent se limitent à des impuretés inévitables;

b.

à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le 1^er octobre 2022, si les PFHxS ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables;

c.

à la mise sur le marché d’objets contenant des PFHxS ou leurs substances apparentées qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022.

³Les interdictions au sens du ch. 3.2 ne s’appliquent pas:

a.

aux dispositifs médicaux suivants et à leurs composants contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

1.

dispositifs médicaux non implantables ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022,

2.

dispositifs médicaux invasifs et implantables ayant été mis sur le marché pour la première fois avant le 4 juillet 2025;

b.

aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

c.

aux objets suivants et à leurs composants contenant des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à leur fabrication:

1.

semi-conducteurs destinés à être montés dans des équipements électriques et électroniques ainsi que les objets contenant de tels semi-conducteurs: jusqu’au 31 décembre 2023,

2.

semi-conducteurs: jusqu’au 31 décembre 2030, s’ils sont destinés à être employés comme pièces détachées dans des équipements électriques et électroniques qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 31 décembre 2023;

d.

à tous les autres objets et à leurs composants qui:

1.

contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021, à l’exception des équipements utilisés pour la fabrication de semi-conducteurs, des imprimés contenant des encres d’impression au latex et des objets contenant des nano-revêtements au plasma qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022,

2.

contiennent des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022;

⁴Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.

jusqu’au 4 juillet 2025, à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de préparations contenant des PFOA, des PFCA C₉-C₁₄ ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C₉-C₁₄ en vue de l’application de procédés photolithographiques ou de procédés de gravure lors de la fabrication de semi-conducteurs;

b.

jusqu’au 31 décembre 2036, à la mise sur le marché et à l’emploi de bromure de perfluorooctyle contenant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de médicaments;

c.

jusqu’au 25 août 2028, à la mise sur le marché et à l’emploi de polymères fluorés contenant des PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées en vue du revêtement d’inhalateurs doseurs;

d.

à l’emploi de mousses anti-incendie qui:

1.

ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021, si les PFOA ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables,

2.

ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022, si les PFCA C₉-C₁₄ ou leurs substances apparentées qu’elles contiennent se limitent à des impuretés inévitables.

⁵Les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er juin 2021 et qui contiennent des substances apparentées aux PFOA ajoutées intentionnellement ainsi que les mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^er octobre 2022 et qui contiennent des substances apparentées aux PFCA C₉-C₁₄ ajoutées intentionnellement peuvent être utilisées comme suit, en dérogation à l’interdiction au sens du ch. 3.2, al. 1:

a.

jusqu’au 1^er avril 2023, par les sapeurs-pompiers et les services d’intervention militaires en cas d’urgence dans le cadre de la lutte contre les incendies;

b.

jusqu’au 31 décembre 2025, dans les dispositifs visant à protéger les installations, y compris à contrôler les fonctions essentielles de ces installations, pour autant que les mousses anti-incendie utilisées lors des contrôles soient récupérées et éliminées dans le respect de l’environnement.

⁶Les fluoropolymères contenant des groupes perfluoroalkoxy au sens du ch. 3.3, al. 1, let. e, peuvent être fabriqués, mis sur le marché et employés jusqu’au 25 août 2024, si leur teneur totale en PFCA C₉-C₁₄ ne dépasse pas 0,0002 % masse (2000 ppb).

⁷Les interdictions au sens du ch. 4.2, al. 1, ne s’appliquent pas à la fabrication et à la mise sur le marché des produits cosmétiques, des objets objets et des matériaux correspondants jusqu’au 31 octobre 2026.

⁸L’interdiction au sens du ch. 4.2, al. 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché d’articles en textile, en cuir, en fourrure ou en peau et de chaussures destinés au grand public qui:

a.

sont destinés à l’habillement et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er novembre 2026;

b.

sont destinés à tout autre usage et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er novembre 2027.

⁹L’interdiction au sens du ch. 4.2, al. 3, ne s’applique pas à la remise de préparations jusqu’au 31 octobre 2026.

¹²⁸ Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367), le ch. I des O de l’OFEV du 27 oct. 2016 (RO 2016 4051), du 10 janv 2017 (RO 2017 173), du 27 sept. 2018 (RO 2018 3519), l’erratum du 26 fév. 2019 (RO 2019 759), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), le ch. I de l’O de l’OFEV du 29 sept. 2020 (RO 2020 4315), le ch. I de l’O du 5 avr. 2023 (RO 2023 191), le ch. I de l’O de l’OFEV du 27 nov. 2023 (RO 2023 749) et le ch. I al. 3 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747).

(art. 3)

¹²⁹ Règlement (CE) n^o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/586, JO L 112 du 11.4.2022, p. 6.

La mise sur le marché à des fins d’emploi des substances énumérées au ch. 5 et des préparations qui contiennent ces substances, ainsi que leur emploi professionnel ou commercial, sont interdits, sous réserve des exceptions énumérées au ch. 2 ainsi que dans la liste fixée au ch. 5.

¹L’interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas à l’emploi:

a.

comme produit intermédiaire au sens de l’art. 2, al. 2, let. j, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹³⁰;

b.

dans les médicaments;

c.

dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

d.

dans les produits phytosanitaires;

e.

dans les produits biocides;

f.

comme carburant à moteur;

g.

dans les produits dérivés d’huiles minérales, comme combustible dans des installations de combustion mobiles ou fixes, et comme combustible dans des systèmes fermés;

h.

dans les produits cosmétiques, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;

i.

dans les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, lorsque la substance a été incluse dans la liste au ch. 5 uniquement pour une ou plusieurs des propriétés intrinsèques suivantes: «cancérogène», «mutagène», «toxique pour la reproduction» ou «ayant d’autres effets graves sur la santé humaine»;

j.

en recherche et développement scientifiques;

k.

de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure à 0,1 % masse et qui ont été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹³¹;

l.

de substances dans des préparations, dont la concentration est inférieure aux valeurs déterminantes selon l’annexe I, section 1.1.2.2, du règlement (CE) n^o 1272/2008¹³², qui entraînent la classification du mélange comme dangereux, et qui n’ont pas été incluses dans la liste au ch. 5 au titre de l’art. 57, let. d, e ou f, du règlement (CE) n^o 1907/2006;

m.

pour la maintenance des systèmes aéronautiques des Forces aériennes suisses;

n.

pour la fabrication de produits chimiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux en système fermé, pour autant que le fabricant apporte la preuve que les conditions suivantes sont remplies pendant une durée de dix ans à compter de l’expiration du délai transitoire applicable à la substance énumérée au ch. 5, al. 1:

1.

aucune émission ne parvient dans l’environnement, et

2.

l’homme ne subit aucune exposition.

²Une interdiction au sens du ch. 1 ne s’applique pas non plus:

a.

si la Commission européenne a accordé des autorisations en vertu de l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) n^o 1907/2006 et que la substance est mise sur le marché et employée conformément à l’autorisation de l’UE, ou

b.

aux emplois de la substance pour lesquels une demande d’autorisation au sens de l’art. 62 du règlement (CE) n^o 1907/2006 a été déposée dans les délais, mais n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

³Sur demande de l’organe de réception des notifications au sens de l’art. 77 OChim, l’importateur doit présenter le dossier d’autorisation déposé auprès de l’Agence européenne des produits chimiques dans la mesure où il est possible de se le procurer à des conditions raisonnables.

⁴Sur demande motivée, l’organe de réception des notifications peut, après entente avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, autoriser d’autres dérogations temporaires à l’interdiction au sens du ch. 1, en leur attribuant un numéro (numéro d’autorisation), si:

a.

le requérant fournit les informations demandées à l’art. 62, al. 4 à 6, du règlement (CE) n^o 1907/2006, en adaptant l’analyse socio-économique à la situation suisse, et que

b.

les conditions pour l’octroi d’une autorisation selon l’art. 60, al. 2 à 10, du règlement (CE) n^o 1907/2006 sont remplies par analogie.

^4bisL’organe de réception des notifications peut, en accord avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, renoncer à la production de certaines informations au sens de l’al. 4 si cela se justifie.

⁵Les demandes au sens de l’al. 4 doivent être présentées au plus tard 18 mois avant l’expiration du délai transitoire selon le ch. 5, al. 1. L’organe de réception des notifications octroie une prolongation de délai équitable si, 18 mois au moins avant l’expiration du délai transitoire, il est rendu vraisemblable que les documents requis ne peuvent être produits dans le délai imparti.

⁶Les emplois pour lesquels l’autorisation a été refusée par la Commission européenne selon l’art. 60, al. 1, du règlement (CE) n^o 1907/2006, peuvent faire l’objet d’une demande au sens de l’al. 4 dans un délai de trois mois après le refus de la Commission. En complément aux documents selon l’al. 4, let. a, une telle demande doit comprendre:

a.

la demande d’autorisation initiale adressée à la Commission européenne;

b.

la décision négative de la Commission européenne.

⁷Tant qu’une demande selon l’al. 4 n’a pas fait l’objet d’une décision, les emplois de la substance faisant l’objet de la demande, ainsi que les préparations qui contiennent la substance en question sont autorisés, en dérogation à la règle fixée au ch. 1.

⁸L’organe de réception des notifications publie sur son site Internet, conformément à l’art. 73 OChim, des informations relatives aux emplois des substances qui ont fait l’objet d’une demande et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent fournir des informations concernant des substances ou des technologies de remplacement.

⁹Il tient un registre public des autorisations au sens de l’al. 4 sous forme électronique. Le registre contient les données suivantes:

a.

nom ou société du titulaire de l’autorisation;

b.

numéro d’autorisation;

c.

nom de la substance conformément au ch. 5, al. 1, colonne «Substance»;

d.

nom commercial de la substance ou de la préparation;

e.

emploi pour lequel l’autorisation est octroyée;

f.

durée et conditions d’octroi de l’autorisation.

¹Toute personne qui se procure auprès d’un fabricant ou d’un commerçant une des substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces substances et l’emploie à des fins professionnelles ou commerciales, doit communiquer à l’organe de réception des notifications, dans les trois mois suivant la première livraison, l’emploi prévu de cette substance ainsi que son numéro d’autorisation au sens du ch. 2, al. 4, ou son numéro d’autorisation de l’UE.

^1bisToute personne qui emploie un des composés du chrome(VI) listés au ch. 5, al. 1, entrées 16 à 18, pour le chromage dur, le chromage décoratif ou le chromage noir ou dans un procédé dont le produit fini ne contient pas de chrome sous forme hexavalente doit communiquer à l’organe de réception, au plus tard le 31 mars de chaque année, les données suivantes concernant l’année précédente:

a.

le nom et l’adresse de l’utilisateur;

b.

le nom et le numéro CAS du composé du chrome(VI) ou le nom de la préparation qui contient le composé du chrome(VI) et le titre massique du composé du chrome(VI);

c.

la quantité de composé du chrome(VI) ou de préparation employée durant l’année précédente;

d.

l’emplacement de l’emploi;

e.

des indications concernant le procédé dans le lequel le composé du chrome(VI) est employé.

^1terÀ compter de l’expiration du délai transitoire applicable, toute personne qui emploie une des substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces substances dans un procédé de fabrication au sens du ch. 2, al. 1, let. n, doit communiquer à l’organe de réception des notifications, dans un délai de trois mois en cas d’emploi préexistant ou dans les trois mois suivant le premier emploi:

a.

les informations suivantes:

1.

le nom et l’adresse de l’utilisateur,

2.

le lieu où la substance est employée,

3.

le nom et le numéro CAS de la substance ou le nom de la préparation qui contient la substance et le titre massique de celle-ci,

4.

l’usage prévu du produit fabriqué,

5.

l’emploi prévu de la substance et des données sur la retenue de celle-ci dans le procédé de fabrication;

b.

la preuve, en vertu du ch. 2, al. 1, let. n , que l’emploi de la substance n’engendre ni émissions dans l’environnement ni exposition de l’homme.

²L’organe de réception des notifications tient un registre des communications au sens des al. 1 et 1^bis.

¹L’organe de réception des notifications contrôle, d’entente avec l’OFEV, l’OFSP et le SECO, dans les six mois suivant la réception de la communication visée au ch. 3, al. 1^ter, que l’emploi de la substance dans un procédé en système fermé est conforme aux exigences du ch. 2, al. 1, let. n, et le constate dans une décision.

²Si les exigences ne sont pas respectées, une demande complète au sens du ch. 2, al. 4, doit être présentée dans un délai de six mois. Si elle n’est pas présentée dans ce délai, l’organe de réception des notifications ordonne l’arrêt du procédé de fabrication.

¹Le ch. 1 s’applique aux substances énumérées ci-après avec les mesures qui sont prévues dans les colonnes «Délai transitoire», «Emplois ou catégories d’emploi exemptés» et «Périodes de révision».

^1bisPour les substances des entrées n^o 4 à 7, 10 à 12, ainsi que 14 et 15, un délai transitoire jusqu’au 1^er mai 2021 s’applique en outre pour les emplois suivants:

a.

production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;

b.

réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

^1terPour les substances des entrées n^o 32 à 46, un délai transitoire jusqu’au 2 Juillet 2026 s’applique en outre pour les emplois suivants:

a.

production d’une pièce de rechange destinée à la réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange;

b.

réparation d’un objet lorsque la substance concernée est ou a été employée dans la production de cet objet et que celui-ci ne peut être réparé autrement qu’en utilisant cette substance.

^1quaterDes délais transitoires s’appliquent en outre pour les emplois suivants:

a.

concernant les substances des entrées n^o 4 à 7 dans des préparations à des concentrations inférieures à 0,3 %: jusqu’au 1^er janvier 2027;

b.

concernant les substances des entrées n^o 4 à 6 dans les conditionnements primaires de médicaments: jusqu’au 1^er janvier 2027;

c.

concernant la substance de l’entrée n^o 4 dans les objets et matériaux soumis à l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels¹³³: jusqu’au 1^er janvier 2027;

d.

concernant la substance de l’entrée n^o 4 dans des dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 1^er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux¹³⁴: jusqu’au 1^er juillet 2027.

^1quinquiesPour les substances des entrées n^o 16 à 18, un délai transitoire jusqu’au 1^er janvier 2026 s’applique en outre pour les emplois dans des procédés dont les produits finis ne contiennent pas de chrome sous forme hexavalente.

²Après entente avec l’OFSP et le SECO, l’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1. Ce faisant, il prend en considération les modifications de l’annexe XIV du règlement (CE) n^o 1907/2006¹³⁵ et les inscriptions à l’annexe 3 de l’OChim.

¹³⁶ Introduite par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 2019 1495).

(art. 3)

¹Sont considérés comme des phtalates:

a.

le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP; n^o CAS 117-81-7);

b.

le phtalate de dibutyle (DBP; n^o CAS 84-74-2);

c.

le phtalate de diisobutyle (DIBP; n^o CAS 84-69-5);

d.

le phtalate de benzylbutyle (BBP; n^o CAS 85-68-7).

²On considère qu’un objet contient du phtalate si lui-même ou une de ses parties présente une teneur en phtalate de 0,1 % masse ou plus dans le matériau contenant le plastifiant.

³On entend par matériau contenant le plastifiant les matériaux homogènes suivants:

a.

toutes les matières plastiques à l’exception du caoutchouc de silicone et des revêtements en latex naturel;

b.

les revêtements de surface, les revêtements antidérapants, les produits de finition, les décalcomanies et les imprimés;

c.

les adhésifs, les mastics, les encres et les peintures.

⁴On considère qu’il existe un contact prolongé avec la peau humaine lorsque celle-ci reste en contact avec un objet contenant du phtalate pendant dix minutes sans interruption ou pendant 30 minutes au total, par jour, dans des conditions d’emploi normales ou raisonnablement prévisibles.

⁵On entend par aéronef au sens du ch. 5, let. a, ch. 1 et 3:

a.

un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré en vertu du règlement (UE) 2018/1139¹³⁷ ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d’un État contractant à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale¹³⁸ de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l’OACI, en application de l’annexe 8 de la convention¹³⁹;

b.

un aéronef militaire.

⁶On entend par véhicule à moteur au sens du ch. 5, let. a, ch. 2 et 4, un véhicule qui relève de la catégorie M, N ou O définie à l’annexe II, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE¹⁴⁰.

¹Il est interdit de mettre sur le marché des objets contenant du phtalate.

²L’annexe 2.18 s’applique à la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques contenant du phtalate.

¹⁴¹ RS 817.02

L’ODAlOUs s’applique à la mise sur le marché d’objets et matériaux, de jouets et d’objets usuels contenant du phtalate qui sont destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge.

¹L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a.

aux dispositifs de mesure destinés aux laboratoires, ainsi qu’aux parties de tels dispositifs;

b.

aux conditionnements primaires des médicaments couverts par le règlement (CE) n^o 726/2004¹⁴², la directive 2001/82/CE¹⁴³ et/ou la directive 2001/83/CE¹⁴⁴;

c.

aux dispositifs médicaux soumis à l’ordonnance du 17 octobre 2011 sur les dispositifs médicaux¹⁴⁵, ainsi qu’aux composants destinés à de tels produits;

d

aux objets destinés exclusivement à un emploi industriel ou agricole ou à un emploi à l’air libre, dans la mesure où aucun matériau contenant du phtalate n’entre en contact avec la muqueuse humaine ou reste en contact prolongé avec la peau humaine.

L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, ne s’applique pas:

a.

à la mise sur le marché des objets contenant du phtalate suivants:

1.

aéronefs fabriqués avant le 7 janvier 2024,

2.

véhicules à moteur qui ont été mis sur le marché pour la première fois en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) avant le 7 janvier 2024,

3.

composants pour la fabrication d’aéronefs pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 1, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces aéronefs, si ces composants sont indispensables à leur sécurité et à leur navigabilité,

4.

composants pour la fabrication de véhicules à moteur pouvant être mis sur le marché en vertu du ch. 2, ainsi que composants pour la réparation et l’entretien de ces véhicules, si ces composants sont indispensables à leur exploitation normale;

b.

à tous les autres objets contenant du phtalate qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 7 juillet 2020.

¹⁴⁶ Introduite par le ch. I al. 1 de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 745).

(art. 3)

¹Il est interdit de mettre sur le marché:

a.

de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4, n^o CAS 556-67-2), du décaméthyl-cyclopentasiloxane (D5, n^o CAS 541‑02‑6) et du dodécaméthylcyclohexasi-loxane (D6, n^o CAS 540‑97‑6);

b.

les substances, à l’exception des polymères de silicone, et les préparations qui contiennent 0,1 % masse ou plus d’une substance visée à la let. a.

²Il est interdit d’employer les substances et les préparations visées à l’al. 1 comme solvant pour le nettoyage chimique de tissus, de cuirs et de fourrures.

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché à des fins d’emploi professionnel ou commercial comme:

a.

monomères pour la fabrication de polymères de silicone;

b.

monomères pour la polymérisation;

c.

produits intermédiaires pour la fabrication de composés siliciés;

d.

produits de base pour la fabrication de préparations;

e.

produits de base pour la fabrication d’objets dans des installations industrielles, y compris de substances et de préparations nécessaires à la fabrication de ces produits de base;

f.

produits de traitement de surface non métalliques;

g.

réactifs à des fins d’analyse et de recherche qui ne sont pas considérés comme des dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹⁴⁷.

²Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché de:

a.

dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, LPTh qui:

1.

contiennent du D5 ou du D6 et sont employés pour la prévention de plaies, pour le traitement et les soins des cicatrices et des plaies ou pour la stomothérapie,

2.

sont composés de substances ou de combinaisons de substances et contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 0,2 % masse,

3.

sont employés comme composition pour empreinte dentaire et contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D5 ne dépasse pas 0,3 % masse ou si celle en D6 ne dépasse pas 1 % masse;

b.

produits employés pour le nettoyage ou la restauration d’œuvres d’art et d’antiquités qui sont destinés à un emploi professionnel ou commercial et qui:

1.

sont composés de D5 ou contiennent du D5, ou

2.

contiennent des polymères de silicone, si leur teneur en D6 ne dépasse pas 1 % masse;

c.

préparations contenant des polymères de silicone employées dans:

1.

les adhésifs, les liants, les produits d’étanchéité, les pâtes à couler et le matériel d’impression en 3D, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

2.

les agents d’adhérence, si leur teneur en D4, D5 ou D6 ne dépasse pas 0,5 % masse,

3.

les revêtements protecteurs, si leur teneur en D4 ne dépasse pas 0,5 % masse et que celle en D5 ou D6 ne dépasse pas 0,3 % masse,

4.

les semelles de silicone pour les chevaux et les fers à cheval, si leur teneur en D4 ne dépasse pas 0,2 % masse et que celle en D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

5.

les produits destinés à la tampographie, si leur teneur en D5 ou D6 ne dépasse pas 1 % masse,

6.

les produits destinés au développement de prototypes et à la fabrication de moules, ainsi que le quartz employé comme produit de remplissage pour les applications de haute performance, si leur teneur en D5 ne dépasse pas 1 % masse ou si celle en D6 ne dépasse pas 3 % masse.

³Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché de substances et préparations nécessaires à la fabrication des dispositifs médicaux visés à l’al. 2, let. a, des produits employés pour le nettoyage ou la restauration d’œuvres d’art et d’antiquités visés à l’al. 2, let. b, ou des préparations contenant des polymères de silicone visés à l’al. 2, let. c.

⁴Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a.

à la mise sur le marché de D5 à des fins d’emploi pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures;

b.

à l’emploi de D5 pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures, si les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de D5 ont été prises.

¹Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, ne s’appliquent pas:

a.

aux substances et préparations suivantes, si elles ont été mises sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces préparations:

b.

à toutes les autres substances et préparations qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 7 juin 2026, à l’exception des produits cosmétiques rinçables au sens de l’art. 53 LPTh qui contiennent du D4 ou du D5.

²Les interdictions au sens du ch. 1, al. 2, ne s’appliquent pas à l’emploi de D4 et de D6 comme substance et dans des préparations pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures jusqu’au 6 juin 2026.

¹⁴⁹ Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), l’annexe ch. 2 de l’O du 14 janv. 2009 (RO 2009 401), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367) et l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2022 220).

(art. 3)

¹On entend par lessives les produits de lavage pour textiles et les produits auxiliaires de lavage pour textiles qui sont évacués avec les eaux usées. En font notamment partie:

a.

les produits de prélavage et les lessives combinées;

b.

les lessives pour textiles délicats et les lessives spéciales;

c.

les produits anti-calcaire;

d.

les produits de prétraitement;

e.

les agents de blanchiment chimiques et les agents de décoloration;

f.

les adoucissants.

²Les produits employés dans des opérations spéciales de lavage et de nettoyage lors de la fabrication ou du perfectionnement des textiles ne sont pas considérés comme des lessives.

³Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle incluse intentionnellement dans la composition d’une lessive. Aux fins de la présente annexe, un parfum, une huile essentielle ou un colorant doit être considéré comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune substance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4.

¹Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des lessives qui contiennent:

a.

des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2), le trichloréthylène (n^o CAS 79-01-6) et le tétrachloréthylène (n^o CAS 127-18-4)

b.

des phosphates;

c.

plus de 0,5 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; n^o CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; n^o CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

d.

plus de 0,5 % masse de phosphore;

e.

des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

f.

des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

g.

des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70  % (perte par dissolution de carbone organique);

h.

des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) n^o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents¹⁵⁰:

²L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. h, aux modifications du Règlement (CE) n^o 648/2004.

³Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Règlement (CE) n^o 648/2004.

¹Les substances suivantes contenues dans les lessives doivent être indiquées lorsqu’elles représentent plus de 0,2 % masse:

a.

phosphonates;

b.

agents de surface anioniques;

c.

agents de surface non-ioniques;

d.

agents de surface cationiques;

e.

agents de surface amphotères;

f.

agents de blanchiment oxygénés;

g.

agents de blanchiment chlorés;

h.

hydrocarbures aromatiques;

i.

hydrocarbures aliphatiques;

j.

acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, n^o CAS 60-00-4) et ses sels;

k.

acide nitrilotriacétique (NTA, n^o CAS 139-13-9) et ses sels;

l.

savons;

m.

zéolites;

n.

polycarboxylates.

²La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse):

–

moins de 5 %,

–

5 % et plus, mais moins de 15 %,

–

15 % et plus, mais moins de 30 %,

–

30 % et plus.

³La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

a.

enzymes;

b.

agents de conservation;

c.

agents de désinfection;

d.

azurants optiques;

e.

substances odorantes.

^3bisS’il existe une nomenclature INCI¹⁵², les agents de conservation doivent être mentionnés conformément à celle-ci.

⁴Les substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1223/2009¹⁵³ sous les numéros de référence 45, 67 ou un autre numéro compris entre 69 et 92 de la colonne a, qui sont ajoutées aux lessives dans une concentration qui dépasse 0,01 % masse, doivent être indiquées selon la nomenclature employée dans ce règlement.

^4bisL’étiquetage des lessives doit mentionner le nom de la préparation ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque la lessive est importée d’un État membre de l’EEE, il est néanmoins possible d’indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable de la première mise sur le marché dans l’EEE. Cela ne s’applique pas à l’importation de lessives dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹⁵⁴ et destinées à être remises au grand public.

⁵Les lessives doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone auxquels la fiche d’information sur les composants des lessives au sens du ch. 5 peut être commandée.

⁶Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si la lessive est remise pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

¹Dans le mode d’emploi des lessives qui sont remises au grand public, le dosage doit être indiqué en unités SI (millilitre, gramme).

²Un dosage dépendant de la dureté de l’eau doit être réglé en fonction des degrés de dureté totale suivants: eau douce, eau de dureté moyenne (25° fH = 2,5 mmol CaCO₃/l) et eau dure.

¹Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 77 OChim) ou de l’autorité cantonale compétente pour l’exécution au sens de l’art. 13, les fabricants qui mettent des lessives sur le marché fournissent à l’organe ou à l’autorité en question une fiche d’information sur les composants.

²Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement, à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.

³Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al. 2 doivent traiter confidentiellement les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins médicales.

⁴La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

a.

nom de la lessive;

b.

nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) n^o 648/2004;

c.

tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante:

–

10 % ou plus,

–

1 % ou plus, mais moins de 10 %,

–

0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,

–

moins de 0,1 %;

d.

chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI¹⁵⁵ ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

¹Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de lessives qui sont uniquement affinées ou emballées différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportées.

²Les exigences du ch. 2, al. 1, let. e à h, ne s’appliquent pas aux agents de surface lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants autorisées par l’OPBio¹⁵⁶. En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants.

³L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’applique pas aux agents de surface suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) n^o 648/2004:

⁴L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 3 aux modifications du Règlement (CE) n^o 648/2004.

⁵Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. g, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou VI du Règlement (CE) n^o 648/2004, dans la mesure où ils sont employés dans des lessives destinées exclusivement à des usages non domestiques. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) n^o 648/2004.

¹Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

a.

les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. f, g et h;

b.

les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d et e, et al. 4;

c.

les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

²Les lessives qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. g, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard.

³À partir du 8 octobre 2007, les lessives au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être fabriquées pour usage personnel ou être mises sur le marché que:

a.

si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) n^o 648/2004, ou

b.

s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 5.

⁴Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’autorité compétente a statué sur la demande de dérogation.

¹⁵⁷ Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 15 déc. 2006 (RO 2007 111), l’annexe ch. 2 de l’O du 14 janv. 2009 (RO 2009 401), le ch. I de l’O de l’OFEV du 19 oct. 2009 (RO 2009 5429), le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367), l’erratum du 20 juin 2017 (RO 2017 3541), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. I al. 2 de l’O du 27 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 745).

(art. 3)

¹On entend par produits de nettoyage les préparations employées pour le nettoyage qui sont évacuées avec les eaux usées. En font notamment partie:

a.

les produits pour lave-vaisselle;

b.

les produits pour laver la vaisselle à la main;

c.

les détergents universels;

d.

les produits pour faire briller la vaisselle;

e.

les poudres à récurer;

f.

les détergents pour toilettes;

g.

les shampoings pour automobiles;

h.

les décapants pour métaux;

i.

les décrassants pour moteurs;

j.

les détergents pour l’industrie alimentaire et pour le lavage des bouteilles et des récipients;

k.

les détergents pour les installations de lavage des automobiles;

l.

les shampoings pour tapis;

m.

les dégraissants;

n.

les produits à dérouiller.

²Par composant, il faut entendre toute substance d’origine synthétique ou naturelle incluse intentionnellement dans la composition d’un produit de nettoyage. Aux fins de la présente annexe, un parfum, une huile essentielle ou un colorant doit être considéré comme un composant à part entière dans la mesure où il ne contient aucune substance odorante allergène au sens du ch. 3, al. 4.

¹Il est interdit de fabriquer pour son usage personnel ou de mettre sur le marché des produits de nettoyage qui contiennent:

a.

des composés organiques halogénés liquides tels que le dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2), le trichloréthylène (n^o CAS 79-01-6) et le tétrachloréthylène (n^o CAS 127-18-4);

b.

plus de 1 % masse (somme totale) d’acide éthylènediaminetétra-acétique (EDTA; n^o CAS 60-00-4), d’acide propylènediaminetétra-acétique (PDTA; n^o CAS 1939-36-2) ou de leurs sels, ainsi que de composés qui en sont dérivés;

c.

des agents de surface anioniques ou non-ioniques dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

d.

des agents de surface cationiques ou amphotères dont la biodégradabilité primaire est inférieure à 80 %;

e.

des agents de surface dont la biodégradabilité finale est inférieure à 60 % (minéralisation) ou à 70 % (perte par dissolution de carbone organique);

f.

des agents de surface figurant dans la liste de l’annexe VI du Règlement (CE) n^o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents¹⁵⁸:

^1bisIl est interdit de mettre sur le marché des produits pour lave-vaisselle à usage domestique dont la teneur en phosphore total est égale ou supérieure à 0,3 gramme au dosage standard selon le ch. 4, al. 1.

²L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 1, let. f, aux modifications du Règlement (CE) n^o 648/2004.

³Les méthodes d’essai et d’analyse sont conformes aux annexes II, III et VIII du Règlement (CE) n^o 648/2004.

⁴Il est interdit de mettre sur le marché des désodorisants destinés à être utilisés dans des toilettes, des logements privés, des bureaux ou d’autres locaux accessibles au public si leur teneur en 1,4-dichlorobenzène (n^o CAS 106-46-7) est égale ou supérieure à 1 % masse.

⁵Il est interdit d’employer du 1,4-dichlorobenzène aux fins mentionnées à l’al. 4.

¹Les substances suivantes contenues dans les produits de nettoyage doivent être indiquées si elles représentent plus de 0,2 % masse:

a.

phosphates;

b.

phosphonates;

c.

agents de surface anioniques;

d.

agents de surface non-ioniques;

e.

agents de surface cationiques;

f.

agents de surface amphotères;

g.

agents de blanchiment oxygénés;

h.

agents de blanchiment chlorés;

i.

hydrocarbures aromatiques;

j.

hydrocarbures aliphatiques;

k.

acide éthylène-diamine-tétracétique (EDTA, n^o CAS 60-00-4) et ses sels;

l.

acide nitrilotriacétique (NTA, n^o CAS 139-13-9) et ses sels;

m.

savons;

n.

zéolites;

o.

polycarboxylates.

p.

phénols et phénols halogénés;

q.

paradichlorobenzène (n^o CAS 106-46-7).

²La teneur en substances au sens de l’al. 1 doit être indiquée selon l’une des classes de pourcentage suivantes (% masse):

–

moins de 5 %,

–

5 % et plus, mais moins de 15 %,

–

15 % et plus, mais moins de 30 %,

–

30 % et plus.

³La présence des substances suivantes doit toujours être indiquée, quelle que soit leur concentration et sans mention de leur titre massique:

a.

enzymes;

b.

agents de conservation;

c.

agents de désinfection;

d.

substances odorantes.

^3bisS’il existe une nomenclature INCI¹⁶⁰, les agents de conservation doivent être mentionnés conformément à celle-ci.

⁴Les substances odorantes allergènes figurant dans la liste de substances de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1223/2009¹⁶¹ sous les numéros de référence 45, 67 ou un autre numéro compris entre 69 et 92 de la colonne a, qui sont ajoutées aux produits de nettoyage dans une concentration qui dépasse 0,01 % masse, doivent être indiquées selon la nomenclature employée dans ce règlement.

^4bisL’étiquetage des produits de nettoyage doit mentionner le nom de la préparation ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fabricant. Lorsque le produit de nettoyage est importé d’un État membre de l’EEE, il est néanmoins possible d’indiquer le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du responsable de la première mise sur le marché dans l’EEE. Cela ne s’applique pas à l’importation de produits de nettoyage dangereux au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹⁶² et destinés à être remis au grand public.

⁵Les produits de nettoyage doivent porter une inscription signalant l’adresse postale, l’adresse électronique le cas échéant, et le numéro de téléphone où obtenir la fiche d’information sur les composants des produits de nettoyage au sens du ch. 5.

⁶Les indications doivent figurer sur l’emballage. Si le produit de nettoyage est remis pour un usage professionnel ou commercial, les indications peuvent être transmises sous une autre forme appropriée (p. ex. fiches techniques, fiches de données de sécurité).

¹Le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique doit indiquer le dosage standard, en grammes, millilitres ou nombre de tablettes, nécessaire pour le cycle de lavage principal avec de la vaisselle normalement sale, dans une machine à douze couverts pleine; si le dosage dépend du degré de dureté totale de l’eau, il doit être complété par les dosages applicables aux degrés de dureté totale suivants: eau douce, eau de dureté moyenne et eau dure.

²…

¹ Sur demande de l’organe de réception des notifications (art. 77 OChim) ou de l’autorité cantonale compétente pour l’exécution au sens de l’art. 13, les fabricants qui mettent des produits de nettoyage sur le marché fournissent à l’organe ou à l’autorité en question une fiche d’information sur les composants.

²Sur demande, les fabricants sont également tenus de mettre aussitôt et gratuitement, à des fins médicales, cette fiche d’information sur les composants à la disposition des médecins et de leurs auxiliaires, qui doivent observer le secret professionnel.

³Les médecins et leurs auxiliaires au sens de l’al. 2 doivent traiter confidentiellement les données mises à leur disposition et ne sont autorisés à les employer qu’à des fins médicales.

⁴La fiche d’information sur les composants doit comporter les indications suivantes:

a.

nom du produit de nettoyage;

b.

nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché dans l’EEE, définie à l’art. 2, ch. 10, du Règlement (CE) n^o 648/2004;

c.

tous les composants, en ordre décroissant de poids, selon la répartition suivante:

–

10 % ou plus,

–

1 % ou plus, mais moins de 10 %,

–

0,1 % ou plus, mais moins de 1 %,

–

moins de 0,1 %;

d.

chaque composant doit être indiqué avec sa désignation chimique ou la dénomination de l’UICPA, son numéro CAS et, si elles existent, la dénomination de l’INCI¹⁶³ ainsi que celle de la pharmacopée suisse ou européenne. Les impuretés ne sont pas considérées comme des composants.

¹Les exigences des ch. 2 à 5 ne s’appliquent pas à l’importation de produits de nettoyage qui sont uniquement affinés ou emballés différemment en Suisse et sont ensuite entièrement réexportés.

²Sur demande motivée, l’OFEV peut octroyer des dérogations aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. a:

a.

si, selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut, et

b.

si la quantité de substances à laquelle il est fait recours ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé.

³Les exigences du ch. 2, al. 1, let. c à f, ne s’appliquent pas aux agents de surface lorsqu’il s’agit de substances actives de désinfectants qui sont autorisées par l’OPBio¹⁶⁴ ou qui répondent aux exigences de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux¹⁶⁵. En outre, les ch. 4 et 5 ne s’appliquent pas à de tels désinfectants.

⁴L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, ne s’applique pas aux agents de surface suivants, qui figurent dans la liste de l’annexe V du Règlement (CE) n^o 648/2004:

⁵L’OFEV adapte les dispositions de l’al. 4 aux modifications du Règlement (CE) n^o 648/2004.

⁶Sur demande motivée, il peut octroyer d’autres dérogations à l’interdiction au sens du ch. 2, al. 1, let. e, pour des agents de surface qui ne figurent pas aux annexes V ou VI du Règlement (CE) n^o 648/2004. Il tient compte des critères fixés à l’annexe IV du Règlement (CE) n^o 648/2004.

¹Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 8 octobre 2005:

a.

les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. d à f;

b.

les prescriptions d’étiquetage spécial au sens du ch. 3, al. 3, let. d, et al. 4;

c.

les dispositions concernant la fiche d’information au sens du ch. 5.

²Les produits de nettoyage qui contiennent des agents de surface au sens du ch. 2, al. 1, let. e, et qui étaient sur le marché avant le 8 octobre 2005 peuvent encore être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché jusqu’au 7 octobre 2007 au plus tard.

³À partir du 8 octobre 2007, les produits de nettoyage au sens de l’al. 2 ne peuvent plus être fabriqués pour usage personnel ou être mis sur le marché que:

a.

si l’OFEV a eu la preuve qu’une demande de dérogation pour le domaine d’application concerné a été déposée avant cette date dans un pays membre de l’UE, selon la procédure fixée par le Règlement (CE) no 648/2004, ou

b.

s’il a reçu une demande de dérogation au sens du ch. 6, al. 6.

⁴Les dispositions détaillées aux al. 2 et 3 s’appliquent jusqu’au moment où l’auto-rité compétente a statué sur la demande de dérogation.

⁵L’interdiction au sens du ch. 2, al. 1^bis, et les obligations du ch. 4, al. 1, ne s’appliquent pas aux produits pour lave-vaisselle à usage domestique mis sur le marché pour la première fois avant le 1^er janvier 2017.

⁶Le mode d’emploi des produits pour lave-vaisselle à usage domestique qui sont mis en circulation selon l’al. 5 doit indiquer le dosage à respecter afin qu’il ne soit pas utilisé plus de 2,5 grammes de phosphore par cycle de lavage.

¹⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161). Mise à jour par le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. I al. 3 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 747).

(art. 3)

1.1 Interdictions

Il est interdit de mettre sur le marché des liquides pour lave-glace ou des liquides de dégivrage qui sont destinés au grand public et dont la teneur en méthanol (n^o CAS 67-56-1) est égale ou supérieure à 0,6 % masse.

1^bis.1 Interdictions

Il est interdit de mettre sur le marché:

a.

des préparations contenant 0,1 % masse ou plus de 2-(2-méthoxyéthoxy)éthanol (DEGME, n^o CAS 111-77-3) destinées au grand public pour les usages suivants:

1.

peintures et vernis,

2.

décapants,

3.

produits de nettoyage,

4.

émulsions auto-lustrantes,

5.

produits de vitrification pour parquets;

b.

des peintures par pulvérisation et des produits de nettoyage en bombe aérosol destinés au grand public contenant 3 % masse ou plus de 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE, n^o CAS 112-34-5).

1^bis.2 Étiquetage spécial

¹Les peintures autres que les peintures par pulvérisation contenant 3 % masse ou plus de DEGBE et qui sont destinées au grand public, doivent porter la mention: «Ne pas utiliser dans les appareils de peinture par pulvérisation».

²…

2.1 Étiquetage spécial

¹Les adhésifs de contact à base de néoprène destinés au grand public contenant 0,1 % masse ou plus de cyclohexane (n^o CAS 110-82-7) doivent porter la mention: «Ce produit ne doit pas être utilisé dans des lieux insuffisamment ventilés. – Ce produit ne doit pas être utilisé pour la pose de moquette.»

²…

2.2 Emballage spécial

Les adhésifs de contact à base de néoprène destinés au grand public et contenant 0,1 % masse ou plus de cyclohexane (n^o CAS 110-82-7) doivent être conditionnés dans des emballages d’une contenance n’excédant pas 350 grammes.

3.1 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché des décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus de dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2):

a.

destinés au grand public;

b.

destinés à un usage professionnel ou commercial en dehors d’une installation industrielle.

²Il est interdit d’employer des décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus de dichlorométhane à des fins professionnelles ou commerciales en dehors d’une installation industrielle.

3.2 Étiquetage spécial

¹Les décapants pour peinture contenant 0,1 % masse ou plus de dichlorométhane doivent porter la mention: «Exclusivement réservé à un usage industriel et aux professionnels agréés dans certains États membres – Vérifier l’autorisation d’utilisation».

²Les décapants pour peinture destinés à être utilisés en Suisse peuvent, en dérogation à l’al. 1, porter la mention: «Exclusivement réservé à un usage industriel».

4.1 Interdictions

Il est interdit:

a.

de fabriquer, de mettre sur le marché, d’importer à des fins privées et d’employer des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5) et des préparations qui en contiennent, à des fins de nettoyage, de dissolution, d’émulsification ou de mise en suspension;

b.

de fabriquer, de mettre sur le marché et d’importer à des fins privées des objets contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4) ou des substances stables dans l’air (annexe 1.5) à des fins de nettoyage, de dissolution, d’émulsification ou de mise en suspension.

4.2 Exceptions

¹L’interdiction au sens du ch. 4.1, let. a, ne s’applique pas aux substances stables dans l’air et aux préparations qui en contiennent qui sont employées dans des installations de traitement de surfaces au sens de l’annexe 2, ch. 87, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air¹⁶⁷.

²Sur demande motivée, l’OFEV peut accorder des dérogations temporaires aux interdictions au sens du ch. 4.1 pour d’autres emplois si:

a.

selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut, ni des substances stables dans l’air, ni des préparations et des objets contenant ces substances;

b.

la quantité et le potentiel d’effet de serre des substances stables dans l’air auxquelles il est fait recours ne dépassent pas ce qui est nécessaire selon l’état de la technique, pour atteindre le but visé, et que

c.

les émissions de substances stables dans l’air sont maintenues aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu.

4.3 Étiquetage spécial

Les fabricants de récipients qui contiennent ou sont destinés à contenir des substances figurant à l’une des annexes I à III du règlement (UE) 2024/573¹⁶⁸ ne peuvent être mis sur le marché que si leur étiquetage inclut les indications suivantes:

a.

la mention «contient des gaz à effet de serre fluorés»;

b.

les noms chimiques abrégés des substances contenues ou destinées à être contenues dans les récipients, selon une norme de la nomenclature reconnue dans l’industrie pour le domaine d’application prévu;

c.

la quantité de substance, en kilogrammes et en équivalents CO₂, ainsi que le potentiel d’effet de serre de la substance.

5.1 Définitions

Sont considérés comme des solvants halogénés les solvants qui contiennent au total plus de 1 % masse des substances suivantes:

a.

dichlorométhane (n^o CAS 75-09-2);

b.

1,1-dichloroéthane (n^o CAS 75-34-3);

c.

1,2-dichloroéthane (n^o CAS 107-06-2);

d.

chloroforme (n^o CAS 67-66-3);

e.

trichloréthylène (n^o CAS 79-01-6);

f.

tétrachloroéthylène (n^o CAS 127-18-4);

g.

substances appauvrissant la couche d’ozone (annexe 1.4);

h.

substances stables dans l’air (annexe 1.5).

5.2 Interdiction de mélanger

¹Il est interdit à toute personne qui utilise des solvants halogénés à titre professionnel ou commercial de mélanger les déchets de ces solvants:

a.

avec des solvants non halogénés ou avec des déchets de solvants non halogénés;

b.

avec d’autres sortes de solvants halogénés ou de déchets de solvants halogénés, si ce mélange complique beaucoup la valorisation;

c.

avec d’autres déchets, substances, préparations ou objets.

²L’interdiction au sens de l’al. 1, let. b, ne s’applique pas aux personnes qui n’emploient pas plus de 20 litres par an d’une substance au sens du ch. 5.1.

³Les interdictions au sens de l’al. 1 ne s’appliquent pas aux personnes qui valorisent ou incinèrent elles-mêmes dans les règles les déchets de solvants halogénés.

5.3 Obligation de reprendre

Toute personne qui remet à un utilisateur des solvants halogénés dans des récipients de plus de 20 litres est tenue, si l’utilisateur l’exige, de reprendre ces solvants avec les impuretés et autres adjonctions dues à leur emploi, ou d’en assurer la reprise par un tiers.

5.4 Valorisation

Le canton peut exiger des détenteurs de déchets de solvants halogénés ou des entreprises qui acceptent de tels solvants pour les éliminer qu’ils:

a.

déterminent s’il existe des possibilités de valorisation ou s’il est possible de les créer;

b.

informent le canton des résultats de leurs investigations;

c.

veillent à la valorisation de ces déchets, si elle est techniquement possible et économiquement supportable et qu’elle n’occasionne pas une consommation d’énergie disproportionnée.

¹⁶⁹ Mise à jour par le ch. I 6 de l’O du 10 déc. 2010 (RO 2011 113), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), le ch. II al. 2 de l’O du 1^er juil. 2015 (RO 2015 2367), l’annexe ch. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791), le ch. I de l’O du 17 avr. 2019 (RO 2019 1495), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et le ch. II de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^er oct. 2025 (RO 2025 544).

(art. 3)

1.1 Définitions

¹On entend par produits pour la conservation du bois des produits biocides appartenant au type de produits 8 au sens de l’annexe 10 de l’OPBio¹⁷⁰.

²Sont notamment considérées comme des huiles de goudron les substances suivantes:

a.

créosote (n^o CAS 8001-58-9);

b.

huile de créosote (n^o CAS 61789-28-4);

c.

distillats de goudron de houille, huiles de naphtalène (n^o CAS 84650-04-4);

d.

huile de créosote, fraction acénaphtène (n^o CAS 90640-84-9);

e.

distillats supérieurs de goudron de houille (n^o CAS 65996-91-0);

f.

huile anthracénique (n^o CAS 90640-80-5);

g.

phénols de goudron, charbon, pétrole brut (n^o CAS 65996-85-2);

h.

créosote de bois (n^o CAS 8021-39-4);

i.

résidus d’extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température (n^o CAS 122384-78-5).

1.2 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché des produits pour la conservation du bois qui contiennent:

a.

de l’arsenic ou des composés de l’arsenic;

b.

des huiles de goudron.

²Il est interdit de remettre et d’employer du bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui contiennent de l’huile de goudron.

³L’importation, à titre professionnel ou commercial, de bois traité avec un produit de conservation du bois et d’objets qui contiennent un tel bois n’est admise que si chaque substance active contenue dans le produit de conservation du bois figure comme type de produit 8 dans:

a.

la liste des substances actives notifiées selon l’art. 9, al. 1, let. d, en relation avec les al. 2, let. b, et 3, OPBio, ou

b.

l’annexe 1, liste 1 ou l’annexe 2, liste IA, OPBio et respecte les conditions qui y sont mentionnées.

1.3 Exceptions

¹L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 1, let. b, ne s’applique pas aux produits pour la conservation du bois contenant de l’huile de goudron:

a.

s’ils contiennent aussi peu de phénols solubles dans l’eau ou de benzo[a]pyrène que le permet l’état de la technique, mais au plus:

1.

30 g de phénols solubles dans l’eau par kilogramme,

2.

50 mg de benzo[a]pyrène par kilogramme, et

b.

s’ils sont remis à des utilisateurs professionnels ou commerciaux dans des emballages d’une capacité de 20 litres au moins.

²L’interdiction de remise au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas aux traverses de chemin de fer remises par une entreprise de chemin de fer à une autre et qui sont destinées à des installations de voie ferrée.

³Les interdictions au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’appliquent pas au bois destiné à des installations de voie ferrée qui a été traité avec un produit pour la conservation du bois contenant de l’huile de goudron au sens de l’al. 1.

⁴L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 3, ne s’applique pas à l’importation de bois qui est uniquement affiné ou emballé différemment en Suisse et est ensuite entièrement réexporté.

⁵L’organe de réception des notifications (art. 77 de l’O du 5 juin 2015 sur les produits chimiques¹⁷¹) peut accorder des dérogations à l’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 3. Il rend sa décision en accord avec les organes d’évaluation compétents au sens de l’art. 52 OPBio.

1.4 Emploi dans les zones de protection des eaux souterraines

¹Dans les zones S1, S2 et S_h de protection des eaux souterraines, il est interdit:

a.

d’employer des produits pour la conservation du bois;

b.

d’entreposer du bois traité avec des produits pour la conservation du bois.

²Toute personne qui a l’intention d’employer des produits pour la conservation du bois ou d’entreposer du bois traité avec ces produits dans les zones S3 et S_m de protection des eaux souterraines ou à proximité des eaux,doit prendre les mesures de construction nécessaires pour empêcher l’infiltration et l’entraînement par ruissellement des produits.

2.1 Définitions

Sont considérés comme des produits de protection:

a.

les produits biocides servant à protéger les eaux industrielles contre les organismes nuisibles dans le secteur industriel, commercial ou communal;

b.

les produits biocides appartenant au type de produits 6 (produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs) au sens de l’annexe 10 OPBio;

c.

les produits biocides appartenant au type de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) au sens de l’annexe 10 OPBio.

2.2 Interdictions

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer dans des peintures ou des vernis, ou pour des eaux industrielles, des produits pour la conservation du bois qui contiennent de l’arsenic ou des composés de l’arsenic.

² Les produits de protection renfermant des composés du trialkylétain ou du triarylétain, contenus dans les peintures ou les vernis ou employés pour les eaux industrielles, sont régis par les dispositions de l’annexe 1.14.

³Il est interdit de fabriquer et de mettre sur le marché des objets qui contiennent ou dont les composés contiennent plus de 0,1 mg de diméthylfumarate (n^o CAS 624-49-7) par kilogramme.

3.1 Définition

On entend par rodenticides des produits biocides appartenant au type de produits 14 au sens de l’annexe 10 OPBio.

3.2 Interdiction

Il est interdit de mettre sur le marché ou d’employer des rodenticides qui contiennent:

a.

de l’arsenic ou des composés de l’arsenic;

b.

du thallium ou des composés du thallium;

c.

de la strychnine.

4.1 Définition

On entend par produits antisalissure des produits biocides appartenant au type de produits 21 au sens de l’annexe 10 OPBio.

4.2 Interdiction

¹Il est interdit de mettre sur le marché et d’employer des produits antisalissure contenant des composés de l’arsenic.

²Les produits antisalissure contenant des composés du trialkylétain ou du triarylétain sont régis par les dispositions de l’annexe 1.14.

¹⁷² En vigueur depuis le 1^er déc. 2020 (RO 2019 1495).

4^bis.1 Définitions

On entend par produits biocides contre les algues et les mousses:

a.

les produits algicides qui sont destinés au traitement curatif des matériaux de construction et relèvent du type de produits 2 au sens de l’annexe 10 OPBio;

b.

les produits utilisés pour protéger les ouvrages de maçonnerie, les matériaux composites ou les matériaux de construction autres que le bois contre les attaques des microorganismes et les algues, qui relèvent du type de produits 10 (produits de protection des matériaux de construction) au sens de l’annexe 10 OPBio, dans la mesure où ils sont destinés à lutter contre les algues et les mousses ou à protéger des attaques de celles-ci.

4^bis.2 Interdictions

Il est interdit d’employer des produits biocides contre les algues et les mousses:

a.

sur les toits et les terrasses;

b.

sur les emplacements servant à l’entreposage;

c.

sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords;

d.

sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées.

4^bis.3 Étiquetage spécial

¹Les titulaires d’autorisations au sens de l’art. 7, al. 1, OPBio doivent informer les acquéreurs de produits biocides contre les algues et les mousses des interdictions au sens du ch. 4^bis.2 par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

²L’information au sens de l’al. 1 doit comporter la mention suivante: «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées».

4^ter.1 Définitions

On entend par produits biocides contre les arthropodes et les microorganismes:

a.

les produits biocides qui relèvent du type de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux) au sens de l’annexe 10 OPBio, dans la mesure où ils sont destinés à lutter contre les microorganismes pathogènes ou susceptibles de transmettre des maladies;

b.

les produits biocides qui relèvent du type de produits 3 (produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire) au sens de l’annexe 10 OPBio, dans la mesure où ils sont destinés à lutter contre les microorganismes pathogènes ou susceptibles de transmettre des maladies;

c.

les produits biocides qui relèvent du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) au sens de l’annexe 10 OPBio, dans la mesure où ils sont destinés à lutter contre les arthropodes exotiques envahissants ou susceptibles de transmettre des maladies.

4^ter.2 Autorisation pour l’usage en forêt

¹L’autorité compétente accorde une autorisation au sens des art. 4 à 6 pour l’usage de produits biocides contre les arthropodes et les microorganismes en forêt si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les arthropodes et les microorganismes à combattre compromettent gravement la santé de l’homme ou des animaux de rente ou l’environnement;

b.

aucune autre mesure appropriée polluant moins l’environnement ne peut être mise en œuvre;

c.

l’utilisation de produits biocides en forêt sert, compte tenu de la situation actuelle en matière d’infestation en Suisse, à éradiquer les organismes concernés ou à endiguer leur propagation.

²Si plusieurs produits biocides se prêtent à la lutte contre les arthropodes et les microorganismes, il convient d’utiliser celui polluant le moins l’environnement.

4^ter.3 Obligation de documenter et communication

¹Toute personne qui dispose d’une autorisation au sens du ch. 4^ter.2 doit documenter, pour chaque usage, les informations suivantes et les communiquer à l’autorité compétente avant le 31 décembre:

a.

le but de la lutte ainsi que les arthropodes et les microorganismes combattus;

b.

le nom commercial du produit biocide utilisé et le numéro fédéral d’autorisation;

c.

les substances actives contenues dans les produits biocides utilisés et leur concentration;

d.

la quantité de produits biocides utilisés et le type d’usage;

e.

les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.

²L’autorité compétente élabore avant le 28 février un rapport à l’intention de l’OFEV sur l’usage de produits biocides au sens du ch. 4^ter.2 l’année précédente. Ce rapport doit contenir les informations visées à l’al. 1.

¹L’utilisateur est tenu de remettre les produits biocides qu’il ne peut plus employer ou qu’il veut éliminer entre les mains d’une personne habilitée à les reprendre ou de les déposer dans un centre de collecte prévu à cet effet.

²En petites quantités, les produits biocides sont repris gratuitement.

Les interdictions au sens de la présente annexe ne s’appliquent pas à la mise sur le marché de produits biocides à des fins de recherche et de développement.

¹L’interdiction au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois remis avant le 31 décembre 2001 et qui sera utilisé avant le 31 décembre 2011.

²L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui ne répondent pas aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 30 juin 2005 et qu’il sera utilisé jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’un des emplois suivants:

a.

installations de voie ferrée;

b.

ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

c.

parois antibruit en dehors des zones habitées;

d.

ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

e.

socles de pylônes électriques;

f.

autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à e, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.

³L’interdiction d’employer du bois traité définie au ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas non plus au bois traité avec des produits pour la conservation du bois qui répondent aux exigences mentionnées au ch. 1.3, al. 1, let. a, si le bois traité a été remis jusqu’au 1^er juin 2019 et qu’il sera utilisé jusqu’au 1^er juin 2021 pour l’un des emplois suivants:

a.

ouvrages de stabilisation des pentes et ouvrages paravalanches en dehors des zones habitées;

b.

parois antibruit en dehors des zones habitées;

c.

ouvrages de consolidation des chemins et des routes en dehors des zones habitées;

d.

socles de pylônes électriques;

e.

autres installations ayant des fins comparables aux installations au sens des let. a à d, et qui sont construites en dehors des zones habitées; l’OFEV édicte des recommandations destinées aux autorités d’exécution après avoir consulté les offices fédéraux concernés.

¹⁷³ Mise à jour par le ch. I 3 de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3379), le ch. II al. 3 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161), l’annexe 9 ch. 1 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs (RO 2013 4145), l’annexe ch. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791), le ch. I de l’O du 14 oct. 2020 (RO 2020 4675), l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220) et l’annexe 10 ch. II 5 de l’O du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires, en vigueur depuis le 1^er déc. 2025 (RO 2025 565).

(art. 3)

1.1 Interdictions et restrictions

¹Il est interdit d’employer des produits phytosanitaires et des substances de base:

a.

dans des régions qui sont classées réserves naturelles en vertu de la législation fédérale ou cantonale, à moins que les prescriptions qui s’y rapportent en disposent autrement;

b.

dans les roselières et les marais;

c.

dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long de ceux-ci;

d.

en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée;

e.

dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-ci, sachant que la bande concernant les cours d’eau pour lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux¹⁷⁴ a été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, conformément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, se mesure à partir de la ligne du rivage et pour les autres cours d’eaux et les plans d’eau à partir de la limite supérieure de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les mesurer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2009¹⁷⁵;

f.

dans la zone S1 de protection des eaux souterraines;

g.

sur les voies ferrées et le long de celles-ci dans les zones S2 et S_h de protection des eaux souterraines.

²Il est en outre interdit d’employer des produits phytosanitaires et des substances de base destinés à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indésirable:

a.

sur les toits et les terrasses;

b.

sur les emplacements servant à l’entreposage;

c.

sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords;

d.

sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées.

³…

⁴Pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation Z_u et Z_o, les cantons fixent, en tenant compte des exceptions au sens du ch. 1.2, al. 2, 4 et 5, des restrictions allant au-delà de celles détaillées aux al. 1 et 2, si la protection des eaux l’exige. Ils restreignent en particulier l’emploi d’un produit phytosanitaire dans l’aire d’alimentation Z_u si la présence des substances actives contenues dans ce produit ou celle des produits de la décomposition du produit phytosanitaire est constatée à plusieurs reprises dans un captage d’eau potable d’intérêt public.

⁵Pour l’emploi de produits phytosanitaires et de substances de base sur les voies ferrées et le long de celles-ci, en dehors des zones S1, S2 et S_h de protection des eaux souterraines, l’Office fédéral des transports fixe les restrictions et les interdictions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement. Il tient compte de la situation locale et consulte les cantons concernés avant de prendre sa décision.

1.2 Exceptions

¹Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. a et b, ne s’appliquent pas à l’emploi de produits phytosanitaires et de substances de base destinés à conserver les récoltes dans des installations ou des bâtiments fermés, si les mesures de protection prises garantissent que ces agents et les produits de leur décomposition ne seront pas entraînés par ruissellement et ne s’infiltreront pas dans le sous-sol.

²Les interdictions au sens du ch. 1.1, al. 1, let. c et d, lorsque la let. d concerne les pâturages boisés ou une bande de 3 m de large le long de la zone boisée, ne s’appliquent pas au traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de combattre celles-ci efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.

³Lorsque, en forêt, les produits phytosanitaires et les substances de base ne peuvent pas être remplacés par des mesures moins polluantes, l’autorité cantonale compétente délivre, en dérogation à l’interdiction visée au ch. 1.1, al. 1, let. d, une autorisation au sens des art. 4 à 6 permettant l’usage de produits phytosanitaires et de substances de base:

a.

pour le traitement du bois pouvant entraîner des dégâts aux forêts à la suite de catastrophes naturelles, ainsi que contre les agents pathogènes pouvant causer ces dégâts, si la conservation de la forêt l’exige;

b.

pour le traitement du bois coupé avec des insecticides qui, en vertu de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires, sont homologués pour la culture nommée «grumes en forêt et sur les places de stockage», dans des sites appropriés et pour autant que ce bois ne puisse pas être évacué à temps, que ces sites ne se trouvent pas dans des zones S1, S2 et S_h de protection des eaux souterraines, et que des mesures efficaces soient prises pour empêcher l’infiltration et l’entraînement par ruissellement des produits;

c.

dans les pépinières forestières situées en dehors des zones S1, S2, S3 et S_h de protection des eaux souterraines;

d.

pour remédier aux dégâts causés par le gibier dans des rajeunissements naturels, ainsi que dans des afforestations ou des reboisements, si la conservation de la forêt l’exige.

^3bisL’Office fédéral des transports délivre au cas par cas, en accord avec l’OFEV et en dérogation à l’interdiction visée au ch. 1.1, al. 1, let. g, une autorisation d’appliquer des produits phytosanitaires ou des substances de base dans les zones S2 et S_h de protection des eaux souterraines:

a.

lorsque la voie ferrée se situe dans un caisson étanche;

b.

que les eaux à évacuer sont éliminées en dehors des zones S2 ou S_h de protection des eaux souterraines, et

c.

qu’il serait disproportionné de remplacer les produits phytosanitaires ou les substances de base par d’autres mesures qui pollueraient moins l’environnement.

⁴L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. c, ne s’applique pas au traitement plante par plante des plantes posant des problèmes le long des routes nationales et cantonales, s’il est impossible de les combattre efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.

⁵L’interdiction au sens du ch. 1.1, al. 2, let. d, ne s’applique pas au traitement plante par plante des plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre efficacement par d’autres mesures telles que la fauche régulière.

¹Pour les produits phytosanitaires homologués au sens de l’ordonnance du 20 août 2025 sur les produits phytosanitaires (OPPh)¹⁷⁶ et destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur leur croissance indésirable, le détenteur de l’homologation doit informer les acquéreurs des interdictions visées au ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

²Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 78, al. 2, OPPh et destiné à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influer sur leur croissance indésirable doit informer les acquéreurs des interdictions visées au ch. 1.1, al. 2, par une inscription ou sous une forme écrite équivalente.

³La mention au sens de l’al. 1 et l’information au sens de l’al. 2 doivent comporter l’indication suivante: «Emploi interdit sur les toits et les terrasses, sur les aires d’entreposage, sur les routes, les chemins et les places, sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies ferrées».

4.1 Interdiction

Il est interdit d’exporter ou de sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger les substances suivantes et des préparations qui en contiennent:

4.2 Autorisation d’exportation

4.2.1 Régime d’autorisation

Quiconque souhaite exporter ou sortir d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane vers l’étranger les substances suivantes ou des préparations qui en contiennent nécessite une autorisation d’exportation de l’OFEV:

4.2.2 Conditions de l’autorisation

¹L’OFEV octroie une autorisation d’exportation si le requérant dépose une demande complète au sens du ch. 4.2.3.

²Si l’exportation se fait à destination d’un État non partie¹⁷⁷ à la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Convention de Rotterdam)¹⁷⁸, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu une attestation selon laquelle le pays destinataire donne son aval à l’importation.

³Si l’exportation se fait à destination d’un État partie à la Convention de Rotterdam, l’autorisation d’exportation n’est en outre accordée que si l’OFEV a obtenu le consentement du pays destinataire.

4.2.3 Demande

¹La demande doit comporter les indications suivantes:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

le nom et l’adresse des importateurs étrangers, ventilés par pays destinataires;

c.

le nom de la substance visée au ch. 4.2.1, de la préparation ou des préparations en contenant et le cas échéant le nom et les teneurs de la substance dans les préparations;

d.

la quantité annuelle de substance ou de préparations prévue pour l’exportation, en kilogrammes par importateur et par pays destinataire;

e.

les mesures à prendre en cas d’accident, les mesures d’élimination correcte et d’autres mesures de précaution visant par exemple à réduire toute exposition ou émission;

f.

les usages prévus;

g.

la fiche de données de sécurité visée à l’art. 20 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques¹⁷⁹;

h.

une attestation au sens du ch. 4.2.2, al. 2, le cas échéant.

4.2.4 Décision

¹L’OFEV rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de l’obtention de la documentation requise.

²Une autorisation d’exportation est accordée pour une durée de douze mois au plus et arrive à échéance au terme d’une année civile; elle porte un numéro spécifique au pays.

4.2.5 Obligations lors de l’exportation

¹La personne assujettie à l’obligation de déclarer selon l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)¹⁸⁰ est tenue d’indiquer dans la déclaration:

a.

que l’exportation des substances visées au ch. 4.2.1 ou des préparations en contenant est soumise à autorisation conformément à la présente annexe;

b.

le numéro spécifique au pays de l’autorisation d’exportation.

²Sur demande du bureau de douane, elle doit produire une copie de l’autorisation d’exportation selon la présente annexe.

³Lors de la sortie d’un entrepôt douanier ouvert, d’un entrepôt de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane, l’entreposeur ou l’entrepositaire est tenu de reporter le numéro spécifique au pays de l’autorisation d’exportation dans un inventaire.

⁴Les dispositions de l’art. 5, al. 1 et 3, de l’ordonnance PIC du 10 novembre 2004¹⁸¹ s’appliquent à l’étiquetage et à la mise à disposition de la fiche de données de sécurité.

¹⁸² Mise à jour par l’annexe de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6295), l’annexe 9 ch. 1 de l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs (RO 2013 4145), l’annexe ch. 2 de l’O du 4 nov. 2015 (RO 2015 4791) et l’annexe 5 ch. II 3 de l’O du 1^er nov. 2023 sur les engrais, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 711).

(art. 3)

¹La présente annexe reprend les termes employés dans l’ordonnance du 1^er novembre 2023 sur les engrais (OEng)¹⁸³.

²On entend par surfaces fourragères les prés et les pâturages ainsi que les terres assolées dont les récoltes sont entièrement ou partiellement employées comme fourrage. Ce terme ne s’applique pas aux terres assolées dont la récolte se limite aux grains ou aux épis.

2.1 Remise d’engrais

¹La remise d’engrais n’est autorisée que si les exigences de l’OEng et les exigences détaillées au ch. 2.2 sont satisfaites.

²Il est interdit de remettre des boues d’épuration.

2.2 Exigences de qualité

2.2.1 Exigences concernant les catégories fonctionnelles de produits (PFC)

2.2.1.1 Engrais organiques PFC 1(A)

¹Les teneurs en polluants des engrais organiques ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

²Les engrais organiques ne doivent pas contenir de biuret (C₂H₅N₃O₂).

2.2.1.2 Engrais organo-minéraux PFC 1(B)

¹Les teneurs en polluants des engrais organo-minéraux ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

²La teneur en biuret (C₂H₅N₃O₂) dans les engrais organo-minéraux ne doit pas dépasser 12 g/kg de matière sèche.

2.2.1.3 Engrais inorganiques à macroéléments PFC 1(C)(I)

¹Les teneurs en polluants des engrais inorganiques à macroéléments ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes:

²La teneur en biuret (C₂H₅N₃O₂) dans les engrais inorganiques à macroéléments ne doit pas dépasser 12 g/kg de matière sèche.

³Dans les engrais inorganiques solides simples ou composés à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote (PFC 1(C)(I)(a)(i)(A) et PFC 1(C)(I)(a)(ii)(A)) la teneur en cuivre (Cu) ne doit pas dépasser 10 mg/kg et la teneur en chlore (Cl) 200 mg/kg.

2.2.1.4 Engrais inorganiques à oligo-éléments PFC 1(C)(II)

Les teneurs en polluants des engrais inorganiques à oligo-éléments ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes:

2.2.1.5 Amendement minéral basique PFC 2

Les teneurs en polluants des amendements minéraux basiques ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

2.2.1.6 Amendement organique du sol PFC 3(A)

Les teneurs en polluants des amendements organiques du sol ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

2.2.1.7 Amendement inorganique du sol PFC 3(B)

Les teneurs en polluants des amendements inorganiques du sol ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

2.2.1.8 Support de culture PFC 4

¹Les teneurs en polluants des supports de culture ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes:

²Les valeurs indicatives suivantes s’appliquent aux supports de culture: