Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim)

Francs

1

Examen des notifications ayant trait à de nouvelles substances

1.1

Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité inférieure à 10 tonnes par an

500– 8 000

1.2

Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 10 tonnes par an et inférieure à 100 tonnes par an

1 000–13 000

1.3

Contenu d’une notification selon art. 27, al. 2, OChim pour une quantité égale ou supérieure à 100 tonnes par an

2 000–25 000

1.4

Examen d’une notification selon art. 29 OChim

500

2

Traitement des données d’essais complémentaires ayant trait à des substances notifiées

2.1

Informations selon art. 47, al. 1, let. a, OChim

1 000–12 000

2.2

Informations selon art. 47, al. 1, let. b ou c, OChim

1 000–23 000

3

Traitement d’une déclaration (art. 34 OChim)

500

4

Traitement d’une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement (art. 14, al. 3, OChim)

400

4a

Traitement d’une demande de dérogation aux conditions d’étiquetage et d’emballage (art. 12 OChim)

200– 1 000

1

Traitement des demandes d’autorisation

1.1

Autorisation A_L conformément à l’art. 7, al. 1, let. a,

15 000–60 000

1.2

Autorisation A_nL conformément à l’art. 7, al. 1, let. b,:

30 000–120 000

1.2.1

avec la recommandation d’une autorité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (art. 17, al. 2)

15 000–60 000

1.2.2

sans la recommandation d’une autorité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE (examen complet)

30 000–120 000

1.3

Autorisation A_N conformément à l’art. 7, al. 1, let. c:

600–2300

1.3.1

en plus, pour l’évaluation des documents conformément à l’annexe 8, ch. 1.2, al. 1, let. b

5000–20 000

1.4

Autorisation pour situations exceptionnelles conformément à l’art. 7, al. 1, let. e

1300–32 000

1.5

Autorisation simplifiée conformément à l’art. 7, al. 1, let. f

2300–4800

1.6

Reconnaissance conformément à l’art. 7, al. 1, let. g

5000–10 000

1.7

Autorisation pour un produit biocide identique conformément à l’art. 7, al. 1, let. i

500

2

Autorisation d’importation parallèle

2.1

Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, al. 1, let. j, ch. 1

2 500

2.2

Autorisation de commerce parallèle conformément à l’art. 7, al. 1, let. j, ch. 2

600–2 300

3

Traitement des demandes relatives à des produits biocides non soumis à autorisation conformément à l’art. 3, al. 3, à savoir pour:

3.1

un produit biocide d’une famille de produits biocides (art. 19, al. 2, let. b)

500

3.2

la dissémination de produits biocides pour la recherche et le développement (art. 19, al. 2, let. c)

1300–32 000

3.3

la communication selon l’art. 3, al. 3, let. a

500

4

Demande de confidentialité conformément à l’art. 33, al. 1; par substance

500

5

Traitement de demandes de prolongation conformément à l’art. 26 OPBio

5.1

Autorisation A_L, A_nL:

5.1.1

sans évaluation complète

500–10 000

5.1.2

avec une évaluation complète (art. 26, let. 5)

11 000–45 000

5.2

Autorisation simplifiée

500–5000

5.3

Reconnaissance

500–1300

5.4

Autorisation pour situations exceptionnelles

500–10 000

6

Modification

6.1

en raison de nouvelles informations conformément à l’art. 24:

6.1.1

modification administrative

500

6.1.2

modification mineure

1 000–3600

6.1.3

modification majeure

4000–10 000

7

Réglementation transitoire

7.1

Traitement d’une demande de modification conformément à l’art. 62a, al. 3

250

7.2

examen d’un nouveau dossier conformément à l’art. 62d, al. 1, let. c

5000–20 000

8

Évaluation d’autorisations de l’Union sur la base d’un accord international conformément à l’art. 17, al. 1, let. b

8.1

Évaluation d’une autorisation de l’Union

15 000–60 000

8.2

Évaluation d’une modification d’une autorisation de l’Union:

8.2.1

modification administrative

500

8.2.2

modification mineure

1 000–3 600

8.2.3

modification majeure

4 000–10 000

8.3

Prolongation d’une autorisation de l’Union:

8.3.1

sans évaluation complète

500–10 000

8.3.2

avec une évaluation complète

11 000–45 000

9

Évaluation de substances actives sur la base d’un accord international conformément à l’art. 17, al. 1, let. c

9.1

Émolument de base pour une substance active et un type de produit

150 000–250 000

9.1.1

Par type de produit supplémentaire

30 000–60 000

9.2

Émolument pour la prolongation de l’approbation d’une substance active et d’un type de produit

40 000–190 000

9.2.1

Par type de produit supplémentaire

7 500–22 500

1

Autorisation des opérations de pulvérisation aérienne selon art. 4, let. b, ORRChim

500

2

Examen d’une demande de dérogation selon l’annexe 1.17, ch. 2, al. 4

2.1

Émolument de base pour une substance et un emploi

10 000–40 000

2.2

Émolument supplémentaire pour une substance supplémentaire d’un groupe de substances selon l’annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) n^o 1907/2006¹⁰

1 000–10 000

2.3

Émolument supplémentaire pour un emploi supplémentaire

1 000–10 000

3¹¹

Traitement d’une communication sur le procédé de fabrication en système fermé au sens de l’annexe 1.17, ch. 4

500–3 000

4

Traitement d’une demande de remboursement de la taxe visée à l’annexe 2.15, ch. 6.6^bis

4.1

pour les piles portables

100

4.2

pour les piles automobiles et les piles industrielles

400

5

Délivrance et prolongation d’un permis selon les art. 12, al. 4 et 9, al. 3, ORRChim

50

5.1

Émolument pour la recherche d’un stage d’adaptation selon l’art. 8a, al. 3, ORRChim

300–500

5.2

Émolument d’examen selon l’art. 8a, al. 3, ORRChim

50

6

Traitement d’une demande de raccordement à l’interface standard selon l’art. 10 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires¹²

6.1

Émolument unique pour le traitement de la demande et le conseil en programmation de l’interface standard, y compris le certificat et la formation des utilisateurs

200–7 000

6.2

Émolument supplémentaire annuel éventuel pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat et le contrôle de la qualité des données

200–5 000

Francs

[tab]

Contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire, préparation, exécution, rédaction du rapport, par demi-journée et par inspecteur

600–900