Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1

Art. 3 OEChimRégime des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l’art. 1, al. 1, est tenue d’acquitter un émolument.

2Le régime des émoluments ne s’applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.