Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1

Art. 7 OEChimDisposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments relatifs aux actes administratifs en suspens, mais pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d’après l’ancien droit.