Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1

Art. 2 OEChimOrdonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)3 s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1