Art. 4 OEChimCalcul des émoluments

¹Le service qui exécute un acte administratif en fixe l’émolument:

a.

d’après le tarif défini en annexe;

b.

selon le temps consacré, compte tenu du cadre tarifaire défini en annexe;

c.

selon le temps consacré dans les autres cas.

²Le temps consacré est facturé selon un tarif horaire allant de 90 à 200 francs, en fonction de la spécialisation requise et de la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

³Les actes administratifs définis à l’art. 5, al. 3, OGEmol⁴ peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.