Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1

Art. 4 OEChimCalcul des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le service qui exécute un acte administratif en fixe l’émolument:

a.
d’après le tarif défini en annexe;
b.
selon le temps consacré, compte tenu du cadre tarifaire défini en annexe;
c.
selon le temps consacré dans les autres cas.

2Le temps consacré est facturé selon un tarif horaire allant de 90 à 200 francs, en fonction de la spécialisation requise et de la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

3Les actes administratifs définis à l’art. 5, al. 3, OGEmol4 peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu’à 50 % de l’émolument ordinaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1