La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1
Art. 8 OEChimEntrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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