Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) · RS 813.153.1

Art. 5 OEChimDébours

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés débours, outre les frais visés à l’art. 6 OGEmol5, notamment les frais occasionnés par l’administration de la preuve, les expertises scientifiques, les analyses de laboratoire ou les examens spéciaux.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1