Art. 12 ORRChimCompétences

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour les permis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 1 et 4, et let. b.

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est compétent pour les permis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al. 2.

³Le département détermine:

a.

le contenu et l’étendue des examens, ainsi que la procédure retenue pour ceux-ci;

b.

les devoirs des organes responsables des examens en matière de documentation.

⁴Le département ou un organe désigné par lui détermine les organes chargés des examens, qui font passer les examens et établissent les permis. Les permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires sont délivrés par l’OFEV.³³

⁵Le DETEC veille à ce qu’il soit possible de se préparer aux examens relevant de son domaine de compétence.

⁶S’agissant des permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires, l’OFEV:

a.

décide, sur demande écrite, si un organe chargé des formations continues peut être reconnu pour proposer une formation continue en vertu de l’art. 10;

b.

contrôle les organes chargés des formations continues;

c.

révoque la reconnaissance d’un organe chargé des formations continues si, malgré un avertissement, celui-ci n’applique pas les mesures correctives ordonnées.³⁴