1Les activités suivantes ne peuvent être exercées à titre professionnel ou commercial que par des personnes physiques disposant d’un permis, ou de qualifications reconnues comme équivalentes, ou sous leur direction:
- a.
- l’emploi de:
- 1.
- produits phytosanitaires,
- 2.
- pesticides sur mandat de tiers,
- 3.
- désinfectants de l’eau des piscines publiques,
- 4.
- produits pour la conservation du bois;
- b.22
- l’utilisation de fluides frigorigènes lors:
- 1.
- de la fabrication, du montage, de l’entretien ou de l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur,
- 2.
- de l’élimination de fluides frigorigènes.
2Les fumigants ne peuvent être utilisés comme pesticides que par des personnes physiques disposant du permis pertinent ou de qualifications reconnues comme équivalentes.
3Le département compétent règle les modalités concernant les permis. Il peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation. Il tient compte des buts de protection.23
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2022 788).