1Lorsque le titulaire d’un permis viole les prescriptions des législations sur la protection de l’environnement, de la santé ou des travailleurs qui concernent le champ d’application de ce permis, l’autorité cantonale peut, par voie de décision:32
- a.
- exiger de la personne concernée qu’elle suive un cours ou qu’elle passe un examen, ou
- b.
- lui retirer provisoirement ou définitivement son permis.
2L’autorité cantonale informe l’office fédéral compétent de sa décision.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2022 788).