Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81

Art. 19 ORRChimDécisions découlant des contrôles

Chapitre 3 Exécution

En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

S’il s’avère lors d’un contrôle que les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas respectées, l’autorité fédérale ou l’autorité du canton dans lequel le fabricant, le commerçant ou l’utilisateur a son domicile ou son siège social arrête les mesures nécessaires.