Art. 20 ORRChimConseil technique pour l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et de substances de base

¹Les cantons veillent à mettre en place un conseil technique pour les questions liées à l’emploi d’engrais, de produits phytosanitaires et de substances de base; ils en assurent le financement.

²Ils peuvent ordonner aux personnes employant des engrais, des produits phytosanitaires et des substances de base à titre professionnel ou commercial dans des régions polluées:

a.

de recourir aux services du conseil technique;

b.

de fournir les données d’exploitation requises pour ces services de conseil.