L’assujettissement aux émoluments et le calcul des émoluments perçus par les autorités fédérales d’exécution pour tout acte administratif prévu par la présente ordonnance sont régis par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques47.
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81
Art. 22 ORRChimÉmoluments
Chapitre 3 Exécution
En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026