Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81

Art. 14 ORRChimConfédération

Chapitre 3 Exécution

En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il incombe à la Confédération:

a.36
de s’acquitter des tâches qui lui sont attribuées en vertu des art. 4, 7 à 12 (permis) et 19;
b.
d’accorder les autorisations au sens des annexes;
c.
d’exécuter les dispositions concernant l’importation et l’exportation;
d.
d’exécuter la présente ordonnance pour ce qui est des substances, des préparations et des objets qui servent à la défense nationale.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).