1Pour les dispositifs médicaux, l’exécution est régie par l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux37.
2Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations et des activités qui servent à la défense nationale, l’exécution est régie par l’art. 82 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)38.39
3Pour les engrais, les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2023 sur les engrais40 s’appliquent également.41
Historique et notes (5)
- RS 812.213
- RS 813.11
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).
- RS 916.171
- Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. II 3 de l’O du 1er nov. 2023 sur les engrais, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 711).