Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81

Art. 15 ORRChimDélégation de tâches et de compétences à des tiers

Chapitre 3 Exécution

En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services fédéraux concernés peuvent déléguer, entièrement ou en partie, les tâches et les compétences qui leur sont attribuées par la présente ordonnance à des corporations de droit public ou à des particuliers appropriés.

2Dans la mesure où cette délégation concerne l’exécution de la protection de la santé, elle est restreinte aux art. 7 à 12 (Permis) et aux activités d’information au sens de l’art. 28 LChim.