Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81

Art. 4a ORRChimUsage non soumis à autorisation

Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques

En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une autorisation selon l’art. 4, let. b, n’est pas nécessaire pour la diffusion d’organismes à l’aide d’un aéronef sans occupant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).