Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) · RS 814.81

Art. 4a ORRChimUsage non soumis à autorisation

Chapitre 2 Utilisation de substances, de préparations et d’objets Section 2 Autorisations concernant des usages spécifiques

En vigueur au 16 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une autorisation selon l’art. 4, let. b, n’est pas nécessaire pour la diffusion d’organismes à l’aide d’un aéronef sans occupant.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

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