1Les titulaires d’une habilitation pour l’emploi de produits phytosanitaires délivrée selon l’art. 8, al. 1, 3 ou 4, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 peuvent l’annoncer à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 pour qu’elle soit échangée.
2Les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées jusqu’au 30 juin 2026 sont échangées contre un permis d’une durée de validité de cinq ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh visé à l’art. 1 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires50.
3Les titulaires qui ont obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2000 doivent suivre l’intégralité de leurs formations continues au sens de l’art. 9, al. 3, avant le 31 décembre 2029.
4Les habilitations délivrées selon l’ancien droit sont caduques dès le 1er janvier 2027.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022 (RO 2022 220). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2022 788).
- RS 814.88