Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 69 OChimSubstances et préparations destinées à l’autodéfense

Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 2 Utilisation de substances et préparations des groupes 1 et 2

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 62, 64, al. 2 et 3, 65, al. 2 et 3, 66 al. 1, let. b, 67, al. 3 et 4, et 68 s’appliquent par analogie à l’utilisation des substances et des préparations destinées à l’autodéfense.

2Les substances et les préparations destinées à l’autodéfense sont exclues de la vente en libre-service.