Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 68 OChimÉchantillons

Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 2 Utilisation de substances et préparations des groupes 1 et 2

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les substances et les préparations des groupes 1 et 2 ne peuvent être remises à des fins publicitaires qu’aux utilisateurs professionnels et aux commerçants.