1Les substances et les préparations du groupe 2 destinées à des utilisateurs privés sont exclues de la vente en libre-service.
2L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’applique pas aux carburants à moteur.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Art. 63 OChimExclusion de la vente en libre-service
Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 2 Utilisation de substances et préparations des groupes 1 et 2
En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026