1Les substances et les préparations du groupe 2 destinées à des utilisateurs privés sont exclues de la vente en libre-service.
2L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’applique pas aux carburants à moteur.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Titre 4 Règles de conduite lors de l’utilisation des substances, des préparations et des objets Chapitre 2 Utilisation de substances et préparations des groupes 1 et 2
1Les substances et les préparations du groupe 2 destinées à des utilisateurs privés sont exclues de la vente en libre-service.
2L’interdiction au sens de l’al. 1 ne s’applique pas aux carburants à moteur.
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