Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 7 OChimClassification des préparations

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 2 Classification des substances et des préparations

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fabricant doit classer les préparations selon les art. 6 à 15 du règlement UE-CLP39.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.