Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11

Art. 8 OChimEmballage

Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 3 Emballage et étiquetage des substances et des préparations

En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fabricant qui met à disposition de tiers ou remet à des tiers des substances ou des préparations dangereuses doit les emballer conformément à l’art. 35 du règlement UE-CLP40.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.