Le fabricant qui met à disposition de tiers ou remet à des tiers des substances ou des préparations dangereuses doit les emballer conformément à l’art. 35 du règlement UE-CLP40.
Historique et notes (1)
- Cf. note relative à l’art. 2, al. 4.
Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) · RS 813.11
Art. 8 OChimEmballage
Titre 2 Conditions de mise sur le marché Chapitre 1 Contrôle autonome Section 3 Emballage et étiquetage des substances et des préparations
En vigueur au 24 avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026